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 Forum : RACHAT-CREDIT-ONE
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 SYLVAIN
26-10-2007|09:45:26
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Suspension des mesures d'exécution surendettement |
Dès le début de la procédure, la Commission peut demander au Juge l'Exécution ou au Juge de la saisie immobilière de suspendre l'exécution de décision de condamnation de payer. En cas d'extrème urgence depuis la Loi du 29 juillet 1998, le au Président de la Commission, le délégué du Président, le représentant local de la Banque de France ou le débiteur lui-même, peuvent directement demander au Juge de l'Exécution la suspension des mesures d'exécution
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