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Forum : RACHAT-CREDIT-ONE
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ARMELLE
29-10-2007|22:38:42
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Moratoire remboursement dette |
La mesure d'effacement des créances, et son préalable, le moratoire, qui s'adressent à des débiteurs totalement insolvables, ces mesures sont détaillées à l'art. L. 331-7-1 du Code de la consommation, le juge ne donne force exécutoire à ces mesures que s'il les estime régulières et bien fondées, il exercera donc un contrôle sur l'opportunité du moratoire et de l'effacement, même si aucune des parties ne les conteste
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