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 Forum : RACHAT-CREDIT-ONE
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 CLAIRE
04-11-2007|18:30:01
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Hypothéque conventionnelle |
Elle confère au prêteur plusieurs droits:
le droit de rétention: retenir le bien jusqu'à paiement de la dette
le droit de faire vendre
le droit de préférence: droit de faire payer sur le prix en priorité aux autres créanciers
le droit de suite: Saisir le bien entre les mains d'un tiers qui l'aurait acheté.
Plusieurs hypothèques peuvent être prises sur un même bien, il y a donc plusieurs rangs dans ce cas.
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