specialiste rachat credit, credit rachat, regroupement des dettes, actions Mardi 19 Juin 2018

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Prolongement du temps de baignade


Contrairement à tous les autres types de mise en conformité de votre piscine, un abri est le seul qui vous permettra de profiter de votre piscine quand vous le désirez, même l'hiver prolongeant ainsi le plaisir de la baignade. Il est donc important de choisir une hauteur adéquat à l'achat au moins 1m70 mais moins de 1m80 pour ne pas être classé en surface habitable ce qui entraînerait des taxes supplémentaires.


Protection du bassin des pollutions extérieures


Avec un abri de piscine votre piscine sera protégée de toutes les pollutions extérieures. Vous n'aurez ainsi pas la nécessité de consacrer plusieurs heures par semaine au nettoyage de votre bassin ni d'investir dans un robot de nettoyage.


Enfin, votre ligne d'eau sera toujours propre ! Dans le cas d'un volet automatique, non seulement il est nécessaire d'enlever les feuilles présentes sur le volet avant de procéder à son enroulement, mais la propreté de la ligne d'eau n'est pas assurée ! Et que dire de la poussière qui s'y est accumulé.


Confort d’utilisation

Avec un abri vous faites l'impasse sur l'hivernage, de plus une seule personne peut le manipuler au quotidien. Il est d’ailleurs intéressant de noter que dans le cas de la mise en place d’une alarme à tube plongeur, vous ne pourrez plus baisser votre niveau d’eau sous peine de ne plus être en conformité à la réglementation !


Mise en conformité de sa piscine vis à vis des normes Françaises


Un abri de piscine répond aux normes maximales de sécurité a tous les niveaux.

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Le délai de réflexion

Acheter une machine à laver ou souscrire un abonnement au câble, pour ne prendre que ces exemples, suppose la signature d’un contrat fixant les engagements réciproques des parties.


Il arrive qu’après coup, ladite machine ne plaise pas ou que les émissions du câble déçoivent. Contrairement à une croyance fortement ancrée, il est impossible au consommateur de revenir sur sa décision (et de récupérer les sommes versées) une fois le contrat signé.


Seul un juge peut décider d’une pareille annulation. Il peut le faire sous certaines conditions: le bien concerné est défectueux, n’a pas été livré ou le service n’a pas été rendu ou l’a mal été.


Le principe est que les transactions commerciales réglées au comptant et effectuées sur le lieu de commercialisation du bien ou du service (magasin ou établissement commercial) sont fermes et définitives dès la signature du contrat.


Pour certaines transactions, des lois accordent ponctuellement au consommateur un délai de réflexion, appelé aussi délai de renonciation, de rétractation ou, à l’inverse, délai d’acceptation.


- Vente de biens ou de fournitures de services réalisée à domicile ou dans tout lieu non destiné à la commercialisation par un démarcheur: un délai de 7 jours est offert au consommateur, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat pour y renoncer (Code de la consommation, Art. L. 121-25).


- Vente de biens ou de fournitures de services réalisée à distance (vente par correspondance, par Internet, par télé-achat): un délai de 7 jours est offert au consommateur (à compter de la réception pour les biens et à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services) pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement (Code de la consommation, Art. L. 121-20). Le même délai est offert au consommateur si la vente fait suite à un démarchage par téléphone


- Vente de biens ou de fournitures de services financée par un crédit à la consommation: un délai de 7 jours est offert au consommateur, à compter de la signature de l’offre préalable de crédit, pour revenir sur son engagement. La rétractation a pour effet d’annuler le contrat de crédit (Code de la consommation, Art. L. 311-25).


- Souscription d’un crédit à la consommation non affecté à l’achat d’un bien (prêt personnel ou crédit renouvelable): un délai de 7 jours est offert au consommateur, à compter de la signature de l’offre préalable de crédit, pour revenir sur son engagement (Code de la consommation, Art. L. 311-15).


- Achat d’un bien immobilier financé par un crédit immobilier: un délai de 10 jours est offert au consommateur, à compter de la réception de l’offre de crédit par voie postale, pour accepter ou refuser le prêt sollicité (Code de la consommation, Art. L. 312-10).


- Achat d’un bien immobilier neuf (acquisition ou construction): un délai de 7 jours est offert à l’acquéreur, à compter de la réception du contrat de vente par lettre recommandée, pour revenir sur son engagement (Loi no89-1010 du 31/12/1989).


- Signature d’un contrat de jouissance d’immeuble en temps partagé: un double délai est offert au consommateur.


Un délai de réflexion de 7 jours, à compter de la remise de l’offre de contrat ou de sa réception par courrier, délai pendant lequel le consommateur peut ou non accepter ce qui lui est proposé, puis un délai de rétractation de 10 jours à partir de la date d’envoi au professionnel de l’offre signée (Code de la consommation, Art. L. 121-60 à L. 121-76).


- Signature d’un contrat de courtage matrimonial dans une agence matrimoniale: un délai de 7 jours est offert au consommateur pour revenir sur son engagement (Loi no89-421 du 23/6/1989).


- Cours par correspondance dispensés par un établissement privé d’enseignement à distance: un délai de réflexion de 7 jours est offert au consommateur, à compter de la réception du projet de contrat et du plan d’études, pour accepter ou refuser le contrat proposé (Loi no71-556 du 12/7/1971).


- Souscription d’un contrat d’assurance vie, de bons de capitalisation: un délai de rétraction de 30 jours est offert au souscripteur, à compter du premier versement qu’il effectue, pour revenir sur son engagement (Code des assurances, Art. L. 132-5-1).


- Prestation de chirurgie esthétique: un délai minimal de 15 jours doit être respecté par le praticien entre la remise du devis et l’intervention. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l’exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l’intervention (Code de la santé publique, Art. L. 6322-2 et L. 6324-2)

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Délais de rétractation


Nature de l’opération


• Assurance vie

30 jours à partir du 1er versement

• Courtage matrimonial

7 jours à compter de la signature du contrat

• Crédit à la consommation

7 jours à partir de la signature de l’offre préalable

• Crédit immobilier

10 jours à compter de la remise de l’offre pour accepter ou renoncer

• Démarchage à domicile

7 jours à partir de la signature du contrat

• Démarchage financier

14 jours à compter de la signature du bulletin de souscription

• Enseignement privé à distance

7 jours à partir de la réception du plan d’étude et du projet de contrat

• Multipropriété

7 jours à compter de la remise de l’offre de contrat ou de sa réception par courrier, puis 10 jours à partir de la date d’envoi au professionnel de cette offre signée

• Plan d’épargne en valeurs mobilières

15 jours à partir de la souscription du contrat

• Vente à distance

7 jours à compter de la réception pour les biens et à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services

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