rachat credit consommation, centre rachat credit, rachat de credits à la consommation, credit immobilier Samedi 15 Décembre 2018

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Droits et libertés des consommateurs

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Huit personnes sur dix jugent important que les lieux publics et les lieux de travail soient en priorité climatisés. En outre, de plus en plus de particuliers (surtout des femmes) sont tentés par la climatisation de leur logement, principalement les propriétaires de résidence principale et les familles qui ont des enfants de moins de 15 ans.


Si l’enquête ne détaille pas quel type de climatisation est souhaité, si l’on en juge par l’effort réalisé par les fabricants et industriels présents lors de ce salon, la climatisation «écologique» semble avoir le vent en poupe.


Mais associer climatisation, écologie et santé n’est pas une mince affaire. Ainsi, une enquête de l'Observatoire de la qualité de l'air intérieur, concernant une étude pilote réalisée en 2001 sur 90 logements et 9 écoles et rendue publique en 2002, montre que les nouvelles techniques de construction ont permis d'importants gains en matière d'isolation thermique.


Cette évolution a permis notamment de réduire la consommation d'énergie mais a également eu pour effet néfaste de limiter les mouvements d'air entre l'intérieur et l'extérieur: en d'autres termes l'air contenu dans un bâtiment se renouvelle de moins en moins.


Et cet effet est accentué par l'utilisation d'un système de climatisation qui brasse jour après jour le même air. Il est donc fortement conseillé de prévoir un système de recyclage de l'air ambiant par ventilation.

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Emprunter pour s'offrir une climatisation

Le prix des services

Les offres de services des professionnels n’échappent pas à l’obligation d’affichage des prix. Il s’effectue par le biais d’un document unique remis au consommateur ou par un affichage lisible placardé sur les lieux où le service est proposé. Les prix sont toujours affichés toutes taxes comprises ou service compris pour chacune des prestations proposées.


Certains professionnels doivent afficher leurs prix au public de telle façon qu’ils puissent être lus de l’extérieur:
- les salons de coiffure: ils doivent afficher les prix TTC d’au moins dix prestations parmi les plus courantes (Arrêté no87-05/C du 27/3/1987)

- les teinturiers (Arrêté no87-01/C du 27/3/1987)

- les cordonniers (Arrêté no83-29/A du 4/5/1983)

- les déménageurs : ils sont tenus de remettre gratuitement et obligatoirement un devis avant la signature du contrat (Arrêté no86-48/A du 3/11/1986)

- les débits de boissons et les restaurants (Arrêté no87-02/C du 27/3/1987)

- les hôtels et les établissements d’hébergement (Arrêté du 18/10/1988)

- les locations saisonnières en meublé (Arrêté no25-305 du 16/5/1967)

- les campings-caravanings : ils doivent afficher les prix TTC à l’entrée pour chacune des prestations proposées ainsi que le règlement intérieur (Arrêté no87-03/C du 27/3/1987)

- les établissements de crédit (Décret no84-708 du 24/7/1984, Art. 7)

- les professionnels de l’immobilier (Arrêté du 29/6/1990)

- les professionnels de l’automobile: les garagistes (Arrêté no87-06/C du 27/3/1987), les agences de location de véhicules (Arrêté du 18/4/1991), les auto-écoles (Arrêté no87-07/C du 19/6/1987)


En matière de prestations de services, le versement d’un pourboire n’est jamais dû et le prix des majorations éventuelles doit être spécifiquement indiqué (Arrêté du 3/12/1987, Art. 1 et 13).



A noter Depuis le 1/1/2002, toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totaleTTC qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros (Arrêté du 21/12/2001)

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Réglementation dans le crédit

Facture

Toute prestation de services d’un montant supérieur à 15 euros doit donner lieu à la délivrance d’une facture ou d’une note, à moins qu’un devis descriptif et détaillé ait été rédigé préalablement et que le client l’ait accepté (Arrêté no83-50/A du 3/10/1983).


En deçà de cette somme, la délivrance d’une facture est facultative, sauf demande expresse du client.


La facture doit obligatoirement mentionner:


- la date où elle est établie

- le nom et l’adresse du prestataire

- le nom du consommateur

- la date et le lieu d’exécution de la prestation

- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni et vendu


- la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.


Certaines prestations de services peuvent faire l’objet de dispositions particulières en matière de facturation.


C’est ainsi que les factures des services de distribution de l’eau (communes ou concessionnaires privés), comportent plusieurs rubriques permettant d’éclairer les usagers sur ce qu’ils paient et sur la destination des fonds collectés: prix de la distribution de l’eau, de la collecte et du traitement des eaux usées, redevance des organismes publics


De même, les factures de téléphone doivent comprendre notamment: l’identification du fournisseur et du client, le prix HT et TTC, distinguant les abonnements, les forfaits et options, les consommations et les services ponctuels ou occasionnels ainsi que l’information selon laquelle le consommateur peut, à sa demande, obtenir une facture détaillée dont le contenu est également réglementé (Arrêté du 1/2/2002).



Devis


Certains professionnels sont tenus de remettre obligatoirement à leurs clients un devis préalable à toute signature de contrat et à toute réalisation de prestation. Il s’agit de protéger les consommateurs dans des secteurs sensibles ou de leur permettre de disposer d’une proposition de prix permettant la comparaison entre plusieurs professionnels.


Cinq secteurs sont ainsi encadrés:


Les dépanneurs et les réparateurs dans le secteur du bâtiment (plomberie, travaux de l’habitat...) et de l’électroménager: ils sont tenus, lorsque le montant estimé de l’intervention est supérieur à 150 euros, d’effectuer un devis écrit, préalablement à tous travaux, indiquant le prix des prestations proposées ou demandées par le consommateur (Arrêté du 2/3/1990)


Les opticiens: avant tout achat de verres, lunettes, montures ou lentilles, le client doit avoir reçu un devis détaillé (Arrêté du 23/7/1996)



Les chirurgiens esthétiques: ils sont tenus de remettre avant toute intervention chirurgicale à visée esthétique un devis détaillé dès lors que le montant estimé de la prestation est égal ou supérieur à 300 euros (Code de la santé publique, Art. L. 6322-2)



Les sociétés funéraires: elles doivent remettre un devis détaillé et gratuit aux familles avant toute inhumation ou crémation sans demande préalable de la part de ces dernières (Arrêté du 11/1/1999)



Les dentistes et les médecins: ils doivent, lorsqu’ils font appel à un fournisseur ou à un prestataire de services pour la réalisation d’un acte pris en charge par l’assurance maladie, fournir à leur patient, sous peine de sanctions, un devis avant que l’acte soit effectué et une facture après sa réalisation (Loi no98-1194 du 23/12/1998)

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