banque en ligne, rachat credit en ligne, emprunt, dettes, solution finance, les financieres Lundi 15 Mars 2010

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Normes de construction

Procédé de mur à coffrage intégré constitué de deux parois minces préfabriquées en béton armé, maintenues espacées par des raidisseurs métalliques verticaux et servant de coffrage en oeuvre à un béton prêt à l’emploi, pour réalisation de murs articulés ou encastrés.



Des aciers de liaison sont insérés en oeuvre dans le béton coulé sur place, les panneaux de coffrage peuvent être associés à des éléments structuraux complémentaires coulés sur place ou préfabriqués auxquels ils peuvent être reliés par des aciers de continuité pour constituer des poutres-voiles, poutres ou poteaux.



Les panneaux sont destinés à la réalisation de murs intérieurs et de murs extérieurs complétés en oeuvre soit par un système d’isolation thermique par l’extérieur soit par un doublage intérieur isolant.



Les menuiseries sont rapportées en oeuvre. Les huisseries métalliques peuvent être incorporées

Revêtements


• extérieur: parement de la paroi extérieure en béton brut ou complété par un revêtement mince type peinture ou parement du système d’isolation extérieure.


• intérieur: finitions classiques sur béton lisse ou finitions classiques sur doublage isolant selon le cas.

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Recouvrement des créances


La mise en place des mesures d’exécution forcée du droit commun.


Une fois les mesures provisoires pratiquées, le débiteur doit assigner au fond, c'est-à-dire saisir le Tribunal compétent (les juridictions civiles lorsqu’il s’agit d’une créance civile et Tribunal de commerce, lorsqu’il s’agit d’une créance commerciale) pour faire constater sa créance et obtenir la condamnation du débiteur à lui régler la somme due.



Le jugement s'il est assorti de l'exécution provisoire ou s'il est définitif, permettra de transformer la saisie conservatoire en saisie attribution ou saisie vente:



La saisie attribution (articles 42 à 47 de la loi du 9 juillet 1991 et décret 55 à 79 décret du 31 juillet 1992). C’est une saisie de créances de sommes que détient un tiers pour le compte du débiteur, y compris les banques. Les impayés sont récupérés auprès du tiers entre les mains duquel la saisie sera pratiquée. Elle s’effectue par acte d’huissier adressé par le saisissant au tiers saisi et lui interdit de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce que doit le débiteur. Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la saisie pour saisir le juge de l'exécution.



La saisie - vente (articles 50 à 55 loi du 9 juillet 1991 et décret 31 juillet 1992 articles 81à 138). Elle permet au créancier de saisir les meubles du débiteur, de les faire vendre et de se payer sur le prix.


- La saisi des droits d’associés et des valeurs mobilières (articles 178 à 193 du décret de 1992)


Sont également saisissables les titres, parts sociales, droits d'associés ou valeurs mobilières. La saisie s'effectue soit auprès du tiers qui les gère ou les détient, soit auprès de la société émettrice. L’acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur. Celui-ci peut en obtenir la mainlevée en consignant une somme suffisante pour désintéresser le créancier. Cette somme est spécialement affectée au profit du créancier saisissant.



A défaut de paiement ou de vente amiable, la vente forcée peut intervenir dans le délai d'un mois sur la présentation d’un certificat délivré par le secrétariat greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée ou, le cas échéant, d’un jugement rejetant la contestation soulevée par le débiteur.


Pour les valeurs mobilières admises à la coté officielle ou celle du second marché, la vente est effectuée par l'intermédiaire habilité, généralement la société de bourse.



Pour les droits d'associé ou les valeurs mobilières non cotées, la vente est faite sous forme d'adjudication avec un cahier des charges qui reprend les restrictions légales ou statutaires à la cessibilité.



Il est également possible de procéder à la saisie des rémunérations du travail (article R 145-1 et suivants du code du travail). Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur.


La jurisprudence étend cette notion aux pensions de retraite. La procédure est ouverte devant le tribunal d’Instance du lieu de résidence du débiteur.


Cette procédure est assortie de conditions quant la quotité du salaire saisissable et la qualité de salarié.

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Organisme de crédit

Satisfaction aux lois et règlements en vigueur et autres qualités d'aptitude à l'emploi.


- Stabilité


La stabilité des ouvrages à laquelle peuvent être associés, dans les limites résultant de l’application du Cahier des Prescriptions Techniques ci-après, les murs réalisés selon ce procédé, peut être normalement assurée.


Pour la construction en zone sismique, la résistance aux efforts tangents des jonctions de rives de panneaux constituant des pans de contreventement ne peut être prise en compte que moyennant l’adjonction en oeuvre d’aciers de liaison.


- Sécurité au feu


Les durées des critères d'exigence coupe-feu ou stabilité au feu d'un mur réalisé selon le procédé BILAME peuvent être justifiées par application des règles de calcul FB (DTU P 92-701) à l'ensemble du mur considéré comme homogène de ce point de vue. En particulier, les éléments comprimés doivent être traités comme des éléments comprimés standards (art. 7.1 et 7.3 des règles FB), les éléments fléchis perpendiculairement à leur plan comme des prédalles (art. 7.4 des règles FB) et les poutres comme des poutres standards (art. 7.5 des règles FB)


- Prévention des accidents lors de la mise en oeuvre et de l'entretien. Le système permet de l’assurer normalement.


- Isolation thermique

Elle est assurée par le système d'isolation thermique rapporté, par l’intérieur ou l’extérieur. La vérification est à effectuer selon les « Règles Th-U », en se référant, le cas échéant, à l’Avis Technique visant ce système.


- Isolation acoustique

A défaut de résultat expérimental, l'indice d'affaiblissement acoustique d'un mur peut être estimé en appliquant la loi de masse à l'ensemble des parois coffrantes et du béton coffré, considéré comme homogène de ce point de vue.


En ce qui concerne l'isolement des façades vis à vis des bruits provenant de l'espace extérieur, on estime que le mur de 20 cm de béton, dont l'indice d'affaiblissement acoustique RA,tr peut être estimé à 54 dB pour un bruit de route, permet d’assurer les isolements prévus par la réglementation en vigueur.


Pour l’application des « Exemples de solutions » destinés à faciliter l’application de la NRA (Nouvelle Réglementation Acoustique) on assimilera ce mur à un mur homogène de même épaisseur en béton coulé sur place.


- Etanchéité des murs extérieurs


Dans le cas de l’isolation par l’extérieur, elle peut être considérée comme normalement assurée moyennant, grâce à un bétonnage très soigneux (utilisation de goulottes de bétonnage notamment) en particulier au voisinage des points singuliers (allèges, raccordements entre panneaux) l’absence de tout vide entre parois coffrantes et une mise en oeuvre de l’ouvrage d’isolation extérieure conforme aux prescriptions de l’Avis Technique spécifique ou du DTU dont il relève.


Dans le cas d’isolation par l’intérieur, elle peut également être considérée comme normalement assurée moyennant les mêmes précautions compte-tenu de la présence en parement extérieur d’une garniture de mastic apte à assurer, au droit des joints, la continuité de l’étanchéité de la paroi extérieure.


Moyennant le choix de l’organisation appropriée, par application des critères définis dans le Dossier Technique, l’étanchéité des ouvrages et bâtiments du domaine d’emploi accepté peut être considérée comme normalement assurée.



Dans le cas où les joints sont inaccessibles, l’étanchéité des ouvrages avec pression hydrostatique repose sur celle du béton seul. Dans d’autres cas, l’étanchéité (ou l’imperméabilité dans le cas de murs soumis au seul ruissellement d’eau) dépend en partie, de l’organisation du dispositif d’étanchéité des joints.



- Risques de condensation superficielle


Le système d'isolation thermique par l'extérieur, associé à ce procédé dans les façades à isolation par l’extérieur, permet d'éviter les ponts thermiques courants, les risques de condensation superficielle sur ces murs sont donc très limités.



Les façades à isolation rapportée à l’intérieur comportent, à leur jonction avec un mur de refend et avec un plancher, les mêmes ponts thermiques que les systèmes de murs traditionnels de même configuration, qui risquent de favoriser l’apparition de condensations.

Confort d'été


Pour la détermination de la classe d'inertie thermique quotidienne des bâtiments, qui constitue un facteur important du confort d'été, les murs extérieurs de ce procédé appartiennent à la catégorie des parois lourdes à isolation rapportée à l’extérieur ou à l’intérieur. Leur inertie est déterminée au moyen des règles TH-I.


- Finitions-Aspect


Les finitions prévues sont à l'extérieur soit celles d'un enduit sur isolant, soit les finitions classiques sur béton, à l’intérieur on trouve, en correspondance, soit les finitions classiques sur béton soit les finitions du parement du doublage isolant.


Leur comportement ne devrait pas poser de problème particulier si leurs conditions de mise en oeuvre satisfont au Cahier des Prescriptions Techniques ci-après. Il ne peut être cependant totalement exclu que, malgré la présence nécessaire d'aciers de liaison, de fines fissures, sans autre inconvénient que leur aspect, se manifestent au droit de certains joints entre panneaux de coffrage non revêtus.


En cas d’absence d’aciers de liaison dans les jonctions intérieures, une fissuration du mur au droit des joints est probable.


- Durabilité-Entretien


Moyennant les précautions de fabrication et de mise en oeuvre, et les limitations précisées dans le Cahier des Prescriptions Techniques, les murs de ce procédé ne devraient pas poser de problème particulier de durabilité.



Il est entendu que, pour les ouvrages d’isolation associés, il y a lieu de se référer, cas par cas, soit à l'Avis Technique spécifique dont ils relèvent lorsqu’ils ne sont pas traditionnels, soit au DTU les concernant lorsqu’ils sont traditionnels. Dans le cas de garniture de mastic disposée dans les joints extérieurs des façades à isolation intérieure, sa réfection est à prévoir selon une périodicité de 15 à 20 ans.


- Fabrication


Réalisée en usine fermée spécialement équipée, la fabrication des panneaux de coffrage, qui fait appel pour l’essentiel aux techniques de la préfabrication lourde bénéficie de la précision que permet ce mode classique de fabrication.



Le retournement de la moitié de panneau coulée en première phase constitue l’opération la plus délicate du point de vue de la précision d’assemblage des deux lames, la précision requise est obtenue moyennant le contrôle régulier et l’ajustement, si nécessaire, des paramètres de la machine de retournement.

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