L'échéancier s'applique pour le règlement d'appel de fonds et pour le remboursement d'un prêt. Il est obligatoire dans l'établissement d'une offre de prêt.
• Solution credit
• Epargne logement: Ce terme désigne un principe : vous versez de l'argent sur un compte (un PEL ou CEL) qui rapporte des intérêts. Cet argent vous permet ensuite d'obtenir un prêt immobilier à un taux fixé à l'avance.
• Etat des lieux: Document établissant un constat de l'état des lieux d'un local lors de la remise des clés (entrée dans les lieux), et, lors de la restitution du local (sortie des lieux).
Il peut être établi devant huissier ou de manière contradictoire entre les parties concernées, locataire / bailleur ou agent immobilier
• Foyer fiscal: Désigne le nombre de personne(s) figurant sur la même feuille de déclaration de revenus d'un contribuable.
• Frais de dossier: Frais engendrés par l'étude et la mise en place d'un crédit immobilier. Ce montant est variable et reste négociable.
• Frais de notaire: Ce sont des frais obligatoires lors d'une transaction immobilière, représentant environ 8% du prix du bien s'il s'agit d'un logement ancien et environ 3% du prix du bien s'il s'agit d'un logement neuf.
Ces frais se répartissent en trois postes: les taxes versées au Trésor Public, les émoluments du notaire et les diverses autres dépenses, appelées " débours "
• Franchise: L'emprunteur ne paie ni le capital ni les intérêts pendant une periode donnée.
• Garantie: C'est ce qui assure l'exécution et le respect des termes du contrat. On dénombre plusieurs garanties :
la garantie biennale, la garantie d'achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie contre les impayés de loyers, la garantie de livraison, la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement, la garantie de surface .
• Garantie biennale: c'est la responsabilité du constructeur (pendant 2 ans au minimum, art. 1792-3 du Code civil) du bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de leur support (portes intérieures, revêtements...)
• Garantie de parfait achèvement: responsabilité du constructeur pendant 1 an (art. 1792-6 du Code civil), de réparer les dommages (ou désordres) constatés lors de la réception ou notifiés par écrit durant ce délai.
Elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.
• Garantie décennale: pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent " impropres à leur destination ", ou affectant un élément d'équipement non dissociable de la construction (élément dont la dépose détériorerait l'ouvrage). Sont concernés les fondations, les murs, les planchers et la toiture, mais aussi les canalisations, les cloisons, les installations de chauffage...
• Hypothèque: Droit réel dont est grevé un bien immobilier au profit d'un créancier pour garantir le paiement de sa créance.
• Indivision: un lot peut appartenir en indivision à plusieurs personnes qui ont sur lui des droits identiques. Cette situation peut intervenir à la suite d'un décès, les héritiers devenant propriétaires d'un bien à parts égales jusqu'au partage. Les indivisaires sont représentés par un mandataire qui peut être l'un d'entre eux, désigné d'un commun accord.
• Intérêts intercalaires: Ce sont des intérêts que vous, emprunteur, payez entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où vous commencez à rembourser votre prêt.
• Intérêts de retard: en cas d'impayé, le syndic doit adresser au mauvais payeur une mise en demeure de régler son arriéré de charges par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure permet de faire courir les intérêts de retard (art. 36 du décret de 1967). Le taux légal était de 3,47% en 1999.
• Investissement locatif: Se dit d'un achat immobilier destiné à être mis en location pour en obtenir des revenus locatifs.
• Jouissance: Libre disposition d'un bien immobilier ou de la perception des loyers.
• Location meublée: Elle concerne les logements loués avec la fourniture d'un mobilier suffisant à la vie quotidienne courante. Les revenus provenant de ce type de location sont assujettis à l'impôt sur le revenus pour les personnes physiques. A noter que la location meublée n'est pas réglementée.
• Location saisonnière: Location meublée consentie pendant une période de vacances. Le contrat de location saisonnière est librement négocié pour sa durée et le montant de son loyer, mais il doit faire préalablement l'objet d'un état descriptif des lieux, de leur situation dans la localité et des conditions de location. Les recettes résultant d'une location saisonnière sont exonérées d'impôts si celles-ci n'excèdent pas 800€ par an.
• Location-accession: Réglementée par la loi du 12 juillet 1984, la location accession est un contrat de vente par lequel le propriétaire cède un logement à un acquéreur (locataire-accédant) à un prix et une échéance fixés par le contrat. Pendant cette période, le locataire-accédant verse des mensualités au propriétaire comptant en partie pour loyer et en partie pour le paiement de l'achat.
• Solution credit pour tous
• Loi Malraux: Cette loi du 4 août 1962 vise à conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière. Les acquéreurs de logements sous statut " loi Malraux " peuvent bénéficier de certains avantages.
• Lotissement: Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments.
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