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 • Crédit immobilier
Crédit à l’aide duquel vous pouvez financer l’acquisition d’un logement, d’un terrain ou des travaux de rénovation ou d’aménagement
• La transmission du patrimoine
• Qu'est-ce qu'une donation ?
Faire une donation, c'est un acte par lequel vous transmettez, de votre vivant, la propriété d'un bien (appartement, maison, fonds de commerce etc...) ou une somme d'argent à une personne de votre entourage qui l'accepte.
C'est tout d'abord faire un acte de générosité envers une personne que l'on aime: votre conjoint, enfant, frère ou soeur, ami, etc.... Selon la nature du bien transmis (bien immobilier, portefeuille de titres... ) ou s'il s'agit d'une somme d'argent, vous passerez ou non devant un notaire pour établir un acte de donation et vous devrez toujours signaler la donation à l'administration fiscale.
En fonction de la valeur du bien donné et du lien de parenté qui existe entre celui qui donne (le donateur) et le bénéficiaire (le donataire), l'Etat perçoit des droits selon un pourcentage variable. Mais le paiement des droits de donation maintenant évite plus tard le paiement de droits de succession plus onéreux.
Si vous avez des enfants, ou à défaut si votre père ou votre mère est vivant(e), vous ne pouvez donner à des tiers qu'une partie de votre patrimoine, appelée quotité disponible.
La réserve héréditaire est l'autre partie de votre patrimoine, c'est-à-dire celle qui revient de droit aux héritiers directs (enfants ou à défaut père ou mère) et que vous ne pouvez par conséquent pas donner. Lors du règlement de la succession et du partage entre les héritiers, on tient en effet compte de l'ensemble du patrimoine du défunt c'est-à-dire les biens existant au jour du décès, mais aussi les biens ou sommes d'argent qui ont pu être donnés de son vivant.
Si le montant des donations dépasse ce que la loi autorise à donner, les donataires doivent restituer à la succession le surplus.
Attention: La loi du 23/06/2006 modifie sensiblement le droit des successions. Pour les décès survenant à partir du 1er janvier 2007, la réforme supprime en effet la réserve héréditaire des père et mère qui s'appliquait en l'absence d'enfants dans le couple.
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• Les allègements fiscaux
- Chaque parent peut donner, tous les 6 ans au lieu de tous les 10 ans, à chacun de ses enfants, 50 000€ en franchise d'impôt.
- Il est prévu un abattement de 5 000€ en faveur des donations consenties au profit des arrière-petits-enfants. Il existe également un abattement de 5 000€, sous certaines conditions, pour les transmissions gratuites entre frères et soeurs et/ ou pour des neveux et nièces.
- Les conditions d'âge permettant de bénéficier d'une réduction de droits de donation ont été assouplies, les limites d'âge étant repoussées de 5 ans. Pour les donations en pleine propriété ou en usufruit, la réduction des droits est de 50% lorsque le donateur a moins de 70 ans et de 30% lorsque le donateur a entre 70 et 80 ans, aucune réduction de droit ne s'applique lorsque le donateur a au moins 80 ans.
• La donation entre époux
La donation est aussi fréquemment utilisée entre époux, dans le contrat de mariage lui-même, pendant le mariage ou par testament. Cette donation est établie par acte notarié. Elle est irrévocable sauf en cas de changement du régime matrimonial homologué par le Tribunal de la Grande instance.
La donation entre époux pendant le mariage est appelée donation au dernier vivant. Ce type de donation peut porter sur les biens présents et à venir, c'est-à-dire sur les biens que le donateur laisse au jour de son décès. Il s'agit d'une donation réciproque en cas de mort, qui ne s'applique qu'au décès du conjoint.
Ce type de donation est toujours révocable par l'un des époux sans qu'il soit obligé d'en informer l'autre.
La loi du 23/06/2006 modifie sensiblement le droit des successions notamment en supprimant la réserve héréditaire des père et mère qui s'appliquait en l'absence d'enfants dans le couple. Pour les décès survenant à partir du 1er janvier 2007, une donation entre époux permettra ainsi de déshériter ses parents au profit de son conjoint.
Mais dans ce cas, les père et mère pourront néanmoins récupérer une partie des biens (1/4) qu'ils auraient donnés à leur enfant décédé sans descendance, grâce à un droit de retour.
Parallèlement, la loi prévoit une autre mesure: l'époux survivant pourra renoncer à une partie de ses droits. En faisant une donation entre époux (ou par testament), les couples veulent assurer une protection étendue au conjoint survivant.
Cette protection s'avère parfois disproportionnée à ses réels besoins et jusqu'à présent le conjoint ne pouvait qu'accepter ou renoncer complètement à cette donation. Au 1er janvier 2007, le conjoint survivant peut, s'il le souhaite, se contenter d'une partie des biens attribués par donation ou testament, sauf si le défunt lui a interdit cette option par testament. Cette renonciation est possible que les enfants du défunt soient ou non communs au couple.
Elle viendra augmenter la part d'héritage des enfants (qui sera soumis aux droits de succession), mais ne sera pas considérée comme une donation à l'égard des enfants ou beaux-enfants.
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 • Liste des pièces à fournir pour le rachat de dette ou d'une demande prêt
Afin de faciliter les démarches et de raccourcir les délais, vous pouvez d'ores et déjà prendre connaissance des pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier de rachat de dette.
• Identité des personnes
Copie des pièces d'identité (recto et verso)
Livret de famille (enfants compris)
Contrat de mariage (si existe)
Justificatif de domicile: facture France Telecom ou de portable + EDF
En cas de divorce, jugement de divorce définitif avec liquidation de communauté
Vos Revenus
3 derniers bulletins de salaire
Bulletin de salaire de décembre dernier
Contrat de travail ou attestation de l'employeur confirmant le CDI et l'ancienneté (si moins de 2 ans d'ancienneté ou si non indiqué sur le bulletin de salaire)
2 derniers avis d'imposition
Justificatif de la CAF obligatoire si vous percevez des prestations
Pour les non salariés
(professions libérales, gérants, artisans, commerçants)
3 derniers avis d'imposition
3 dernières 2035 ou liasses fiscales
Pour les retraités:
Dernier bulletin de pension
Pour les préretraités:
3 derniers bulletins d'allocation ASSEDIC
Si vous percevez des revenus fonciers:
La déclaration de revenus fonciers 2044
Contrat de location de chacun des biens loués
3 dernières quittances correspondantes
Taxe foncière de chacun des biens loués
Si vous êtes en congé parental:
Attestation de l'employeur confirmant la date de reprise ainsi qu'une attestation sur l'honneur de votre part confirmant la reprise à la date prévue
Vos comptes bancaires
3 derniers relevés pour l'ensemble de vos comptes bancaires, y compris les Codevi, comptes épargnes, ou professionnels
Si vous avez des rejets sur vos prêts ou impôts merci de nous fournir les 6 derniers relevés. RIB, Vos prêts
Offres initiales avec les conditions générales et particulières des prêts immobiliers, à taux 0%, et prêts personnels amortissables
tableaux d'amortissement des prêts immobiliers, personnels derniers relevés pour les comptes revolving et les cartes
Votre patrimoine immobilier
Titre de propriété complet
Taxe foncière
photos récentes du bien donné en garantie
Attestation d'assurance multirisque habitation
si vous avez une attestation de valeur de votre bien merci de la joindre au dossier.
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 Accession à la propriété. Les Français soucieux d’accéder à la propriété pourront déduire de leurs impôts les intérêts immobiliers, à hauteur de 20%, ce qui correspond au taux d’imposition moyen des ménages a rappelé le ministre. La déduction fiscale sera applicable aux résidences principales dont l’acte de vente a été signé après le 6 mai 2007, jour de l’élection de Nicolas Sarkozy.
De nombreuses promesses de vente signées avant cette date seront donc concernées. Ce crédit d’impôt sera limité dans le temps et devrait aboutir à des réductions d’impôt significatives. Le ministre du budget est ensuite revenu sur la politique fiscale de l’Etat et notamment la réforme de l’impôt sur la fortune.
Bouclier fiscal. « Il s’appliquera dès le 1er janvier 2008 pour les impôts payés en 2007 au titre des revenus 2006 » a déclaré Eric Woerth au journal Les Echos.
La question de l’intégration de la CSG et de la CRDS n’est pas encore tranchée. S’il estime qu’il faut agir vite, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pense que cette réforme se fera par étapes.
Ainsi, dans un souci d’efficacité, il propose à tous ceux pensant en bénéficier « la ristourne par le bouclier. Nicolas Sarkozy a fait sa campagne sur le thème de la clarté, je suis favorable à une mesure la plus simple possible » a souligné le ministre des comptes publics. Et comme prévu, 50 000€ seront rendus aux contribuables investissant au capital des PME.
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Pour tous renseignements:
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