specialiste rachat credit, credit rachat, regroupement des dettes, actions Mercredi 12 Décembre 2018

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Emprunter pour acheter une résidence principale

Le délai de réflexion

Acheter une machine à laver ou souscrire un abonnement au câble, pour ne prendre que ces exemples, suppose la signature d’un contrat fixant les engagements réciproques des parties.


Il arrive qu’après coup, ladite machine ne plaise pas ou que les émissions du câble déçoivent. Contrairement à une croyance fortement ancrée, il est impossible au consommateur de revenir sur sa décision (et de récupérer les sommes versées) une fois le contrat signé.


Seul un juge peut décider d’une pareille annulation. Il peut le faire sous certaines conditions: le bien concerné est défectueux, n’a pas été livré ou le service n’a pas été rendu ou l’a mal été.


Le principe est que les transactions commerciales réglées au comptant et effectuées sur le lieu de commercialisation du bien ou du service (magasin ou établissement commercial) sont fermes et définitives dès la signature du contrat.


Pour certaines transactions, des lois accordent ponctuellement au consommateur un délai de réflexion, appelé aussi délai de renonciation, de rétractation ou, à l’inverse, délai d’acceptation.


- Vente de biens ou de fournitures de services réalisée à domicile ou dans tout lieu non destiné à la commercialisation par un démarcheur: un délai de 7 jours est offert au consommateur, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat pour y renoncer (Code de la consommation, Art. L. 121-25)


- Vente de biens ou de fournitures de services réalisée à distance (vente par correspondance, par Internet, par télé-achat): un délai de 7 jours est offert au consommateur (à compter de la réception pour les biens et à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services) pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement (Code de la consommation, Art. L. 121-20). Le même délai est offert au consommateur si la vente fait suite à un démarchage par téléphone


- Vente de biens ou de fournitures de services financée par un crédit à la consommation: un délai de 7 jours est offert au consommateur, à compter de la signature de l’offre préalable de crédit, pour revenir sur son engagement. La rétractation a pour effet d’annuler le contrat de crédit (Code de la consommation, Art. L. 311-25)


- Souscription d’un crédit à la consommation non affecté à l’achat d’un bien (prêt personnel ou crédit renouvelable): un délai de 7 jours est offert au consommateur, à compter de la signature de l’offre préalable de crédit, pour revenir sur son engagement (Code de la consommation, Art. L. 311-15)


- Achat d’un bien immobilier financé par un crédit immobilier: un délai de 10 jours est offert au consommateur, à compter de la réception de l’offre de crédit par voie postale, pour accepter ou refuser le prêt sollicité (Code de la consommation, Art. L. 312-10)


- Achat d’un bien immobilier neuf (acquisition ou construction): un délai de 7 jours est offert à l’acquéreur, à compter de la réception du contrat de vente par lettre recommandée, pour revenir sur son engagement (Loi no89-1010 du 31/12/1989).


- Signature d’un contrat de jouissance d’immeuble en temps partagé: un double délai est offert au consommateur.


Un délai de réflexion de 7 jours, à compter de la remise de l’offre de contrat ou de sa réception par courrier, délai pendant lequel le consommateur peut ou non accepter ce qui lui est proposé, puis un délai de rétractation de 10 jours à partir de la date d’envoi au professionnel de l’offre signée (Code de la consommation, Art. L. 121-60 à L. 121-76)


- Signature d’un contrat de courtage matrimonial dans une agence matrimoniale: un délai de 7 jours est offert au consommateur pour revenir sur son engagement (Loi no89-421 du 23/6/1989)


- Cours par correspondance dispensés par un établissement privé d’enseignement à distance: un délai de réflexion de 7 jours est offert au consommateur, à compter de la réception du projet de contrat et du plan d’études, pour accepter ou refuser le contrat proposé (Loi no71-556 du 12/7/1971)


- Souscription d’un contrat d’assurance vie, de bons de capitalisation: un délai de rétraction de 30 jours est offert au souscripteur, à compter du premier versement qu’il effectue, pour revenir sur son engagement (Code des assurances, Art. L. 132-5-1)


- Prestation de chirurgie esthétique: un délai minimal de 15 jours doit être respecté par le praticien entre la remise du devis et l’intervention. Pendant cette période, il ne peut être exigé ou obtenu de la personne concernée une contrepartie quelconque ni aucun engagement à l’exception des honoraires afférents aux consultations préalables à l’intervention (Code de la santé publique, Art. L. 6322-2 et L. 6324-2)


Propriétaires ou locataires, certains travaux permettent de réduire vos impôts jusqu'à hauteur de 25%. Comment en bénéficier?


L'arrêté du 9 février 2005 ouvre droit à des avantages fiscaux pour la pose d'équipements destinés aux personnes âgées et/ou handicapées, pouvant aller jusqu'à 1 250€.


Ces équipements sont ceux affectés aux sanitaires, à la sécurité et à l'accessibilité. Ainsi, les éviers, les lavabos à hauteur réglables, les baignoires à portes, les cabines de douches intégrales, ou encore les barres de maintien ou d'appui donnent droit à des crédits d'impôts.



Le dispositif de réduction fiscale s'applique également à la réalisation de travaux de protection contre les risques technologiques (tout événement, incendie, explosion etc., lié au développement d'une activité industrielle entraînant un danger pour l'homme et/ou son environnement).



Pour en bénéficier, le logement doit se situer dans un périmètre couvert par un plan de prévention de ces risques.


Les travaux doivent être conformes au plan. Enfin, l'acquisition d'un ascenseur électrique à traction ( et possédant un contrôle avec variation de fréquence) installé dans un immeuble collectif permet un crédit d'impôt de 15%.

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Quelques idées pour une résidence principale

Dans un domaine intégré à l’environnement, réhabilitation de 42 appartements du 2 au 4 pièces avec une vue magnifique sur la baie de Saint-Tropez ou le vieux village de Grimaud. Réaménagés en duplex ou de façon classique, les appartements se prolongent de jardins privatifs en rez-de-chaussée


Idéal pour une résidence principale. Dans un cadre verdoyant et préservé, à 3 km au nord-ouest d'UZES, Les Capitelles est une résidence autant destinée à la Résidence Principale, qu'à l'Investissement Locatif mais également à la Résidence Secondaire.


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Véritable petit village de vacances très convivial à deux pas des plages du quartier naturiste, Les Néréides propose une architecture basse aux lignes contemporaines avec des toits terrasses, des loggias et auvents en pergolas. Les abords de la résidence situés à l'intérieur d'un clos végétal protecteur sont engazonnés et parsemés d'essences méditerranéennes luxuriantes.

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Seuls les équipements destinés aux personnes âgées ou handicapées définissent si vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt.


L'ancienneté du logement n'est prise en compte que pour l'installation des ascenseurs électriques. Ceux-ci doivent être installés dans des habitations achevées depuis plus de deux ans.



Les équipements doivent être posés dans la résidence principale de la personne qui paie les travaux, sans qu'une personne âgée ou handicapée n'y soit nécessairement domiciliée. Attention, tous ces équipements doivent être fournis et installés par un professionnel.



Le montant du crédit d'impôt? Ce dernier se calcule suivant le prix des matériaux, des équipements et le coût de la main d'œuvre. Pour les ascenseurs, il se calcule sur son prix d'acquisition hors main d'œuvre.



Le crédit d'impôt diffère selon les équipements : 25% pour les dépenses d'installation et de remplacement des équipements en faveur de la personne, 15% pour les travaux de prévention des risques technologiques ainsi que la pose d'ascenseurs spécifiques.


Les dépenses sont plafonnées à 5 000€ pour une personne seule, 10 000 euros pour un couple marié ou pacsé dont l'imposition est commune. Elles sont revalorisées de 400€ par personne à charge incluant le premier enfant, de 500€ pour le deuxième enfant et de 600€ pour le troisième enfant.


TVA à 5.5%. Propriétaires ou locataires, certains travaux font baisser la TVA à 5.5% au lieu des 19.6% généralement appliqués. Ce logement doit être achevé depuis plus de deux ans.


Il peut être la résidence principale ou secondaire. Ainsi, que vous soyez locataire, propriétaire ou occupant, certains travaux et équipements voient leur facture chuter.


Pour en bénéficier, il reste indispensable qu'une entreprise prenne en charge la vente et la pose des équipements. L'entreprise doit alors vous fournir une attestation confirmant que les travaux ne concourent pas à une réhabilitation à neuf de l'immeuble rénové.


A l'exclusion des immeubles neufs. Par immeuble neuf, la loi entend la réalisation de travaux conséquents dépassant la simple amélioration. Ainsi, la surélévation du bâtiment ou le gros œuvre (fondation, charpentes, murs porteurs, ravalement de façades) sont soumis à une TVA de 19.6%.


Il en est de même si les éléments de second œuvre (planchers, cloisons, chauffage etc.) sont remis à neuf pour plus des deux tiers. Augmenter la surface du plancher de plus de 10% est également considéré comme une remise à neuf d'un bâtiment.

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