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Donation fiscalité
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 Optimisation fiscale
Comment optimiser fiscalement l’aide financière apportée à vos petits-enfants ? (prêter un logement ou de l’argent, effectuer une donation, épargner, cette aide est-elle déductible ?)
1) Optimisez fiscalement l’aide financière apportée à vos petits-enfants: Si vous désirez aider votre progéniture à entrer du bon pied dans la vie active, plusieurs techniques juridiques vous permettent, au niveau fiscal, d’optimiser le coup de pouce financier.
Plusieurs exemples nous aiderons à comprendre combien il convient d’être prudent même avec ses petits-enfants !
1er exemple: Vous disposez de biens immobiliers et vous décidez de loger votre petit-fils dans un appartement parisien (ou autre) afin de lui faciliter la poursuite de ses études.
Est-il plus intéressant de lui prêter ou de lui louer cet appartement ? (La distinction entre ces deux contrats repose sur un critère simple, le versement d’un loyer)
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1- Avantages et inconvénients de la location:
Si votre petit-fils vous verse un loyer, il s’agit d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 même s’il n’y a pas de contrat écrit.
- L’Inconvénient se situe pour vous si votre petit-enfant vient à se marier, à vivre en concubinage ou à se PACSER.
En effet et selon cette loi, son épouse deviendra cotitulaire du bail c’est à dire qu’elle aura droit a être maintenu dans les lieux loués.
Et il en sera de même pour sa concubine (au-delà d’un an de vie commune) ou sa partenaire de PACS
Par conséquent si vous désirez percevoir un loyer, il reste préférable d’établir un bail qui stipulera le montant du loyer, les modalités de sa révision et la date du début de la location.
Toutefois, Prenez Garde à ne pas lui consentir un loyer trop favorable ! En effet, si le FISC considère qu’il est anormalement bas (prix très inférieur à ceux pratiqués sur le marché immobilier), vous serez passible d’un redressement et l’impôt sera calculé sur la valeur locative normale. Conséquence: l’impôt sera supérieur ou égal aux loyers encaissés.
- Avantages:
Ainsi, si vous lui accordez un loyer préférentiel mais raisonnable par rapport aux prix du marché, cette location peut s’avérer fiscalement intéressante si
Le logement est situé dans un immeuble nécessitant des travaux de réfection onéreux (entretien, réparation, amélioration, installation d’ascenseur)
Pourquoi ? car en contrepartie des loyers (revenus fonciers) à déclarer vous pouvez déduire les charges afférentes à ce revenu. Ces charges sont certes les réparations mais aussi la Taxe Foncière et les Intérêts de l’emprunt nécessaire à l’acquisition.
De plus, si ces charges s’avèrent supérieures aux loyers, ces pertes (sauf intérêts d’emprunts) seront imputables sur votre Revenu Global Imposable (dans la limite de 10 000€/an)
(ATTENTION, il n'est pas pris en compte dans cette étude
des dispositifs fiscaux spéciaux tels le régime micro-foncier / BESSON ou PERISSOL)
En conclusion, la location peut s'avérer financièrement ou fiscalement dangereuse eu égard aux relations sentimentales conduisant à des ristournes que le FISC serait susceptible de redresser.
Le tout est de trouver un juste équilibre entre volonté d'aider ses petits-enfants (un loyer préférentiel) et vos intérêts financiers et fiscaux
Le Prêt d'un logement à ses petits-enfants occultera ces problèmes fiscaux mais n'apportera aucun intérêt financier.
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 2- Avantages et inconvénients du Prêt:
- Pas de bail à rédiger, en effet, mettre gratuitement à disposition de son petit-fils un appartement constitue un prêt à usage (article 1875 du code civil) car aucun loyer n'est demandé. Cependant, il est toujours préférable de rédiger un contrat spécifiant qu'il s'agit d'un prêt, qu'il est personnel (c'est à dire seulement affecté à la disposition de vos petits-enfants), et fixant un terme (la fin de ses études par exemple) afin de faciliter la récupération de votre bien immobilier.
- Répartition des charges, aucune obligation légale, à vous de vous mettre d'accord sur une telle répartition !
- Fiscalement, pas d'imposition car pas de versement de loyers ! (à moins que l'administration fiscale prouve qu'un loyer est versé)
- Pas d'imposition de votre petit-enfant sur cet avantage
- Aucune déduction de charges afférentes à cet appartement ne sera admissible puisque vous ne déclarez aucun revenu foncier.
- Toutefois, vous étés redevables de la Taxe Foncière et votre petit-fils le sera de la Taxe d'Habitation.
Ainsi le prêt apparaît fiscalement intéressant même si financièrement il n'apporte rien. Dès lors à vous de trouver le juste équilibre de vos intérêts entre la location et le prêt.
2ème exemple: Si vous préférez apporter de l'argent à vos petits-enfants, plusieurs instruments juridiques sont à votre service.
1-Effectuer une Donation
Donner une partie de son patrimoine (de son vivant) à ses petits-enfants peut sembler naturel et dénué de contentieux ? FAUX: querelles de familles et fisc prouvent le contraire en matière de donation.
a) Fiscalement - Principe de la franchise d'impôt d'une donation de 15 000€ (tous les 10 ans pour chaque ascendant)
Au-delà de cette somme la donation sera taxable: 5% jusqu'à 7 500€, 10% entre 7,5 et 10 000€, 15% entre 10 et 15 000€, 20% entre 15 000 et 480 000€
Toutefois attention à ne pas empiéter sur la réserve héréditaire que la loi accorde à vos propres enfants. En effet, le code civil a organisé une protection des enfants contre la légèreté ou la mauvaise intention des parents qui ne peuvent disposer (c'est à dire donner) de tout leur patrimoine.
Une part de votre patrimoine est réservé à vos enfants, c'est la réserve héréditaire ! Si vous empiétez dessus, à votre décès vos enfants pourront demander la restitution des sommes qui ont été donné (pour plus de détails sur ce sujet se reporter à notre dossier succession).
b) Intérêt de l'acte notarié et de la déclaration
- C'est une obligation s'il s'agit d'un bien immobilier.
- S'il s'agit d'un don manuel d'argent, la Loi de 1992 impose une déclaration et paiement de l'impôt dans le mois qui suit.
L'intérêt pour le bénéficiaire réside dans la date certaine que confère la déclaration à la donation, ainsi dans 10 ans il pourra bénéficier à nouveau d'une donation.
L'intérêt du donateur de payer l'impôt (au-delà de la somme de 15 000€) résidera dans l'absence de redressement fiscal en cas de contrôle du fisc, dans l'intervention du notaire qui évitera que la somme donnée empiète sur la réserve héréditaire. Toutefois vous devrez acquitter les honoraires et frais d'actes d'environ 3% des montants transmis.
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 2- Epargner
Vous désirez constituer un capital pour vos petits-enfants afin qu'ils ne dépensent pas d'un coup l'argent dont ils auront besoin plus tard.
A ce titre, plusieurs forme d'épargne vous sont proposées
- Le Livret d'Epargne classique, possibilité d'ouvrir, dès la naissance de l'enfant et à son nom, un livret A (Poste ou Caisse d'épargne) soit un livret Bleu (au Crédit Mutuel) limitée à la somme de 15 000€, et qui ont pour interêts principaux de rapporter 3% en franchise d'impôt. Quand au Livret Jeune, il ne peut etre ouvert qu'à 12 ans pour un montant maximum de 15 000€, en franchise d'impôt et à un taux librement fixé par les banques (environ 3,20%).
Dans tous les cas, le mineur du fait de son incapacité a besoin d'une autorisation parentale pour effectuer des retraits (jusqu'à 16 ans, à partir de cet âge le mineur a droit au retrait sauf opposition des parents)
- Très peu attractifs sont les livrets bancaires non réglementés, fiscalement imposable (25% de prélèvement libératoire), la rémunération semble faible (2%).
- Interêts de l'épargne logement, il permet l'obtention d'un prêt affecté à l'achat d'un logement (environ 5% sans assurance) à condition de ne pas retirer pendant au moins 4 ans. Le PEL rapporte 4,5%/an avec un montant limité de 55 000€.
3- Concernant les valeurs mobilières
La Bourse constituant un placement plus risqué, il n'empeche qu'à certains égards un tel placement peut s'avérer intéressant.
- Il est fiscalement plus avantageux de donner ses valeurs mobilières à ses petits-enfants que de les vendre et d'en rétrocéder la plus-value. Pourquoi ? Car en vendant vos titres vous serez imposé à 26% sur la plus-value, alors qu'en effectuant une donation vous y échappez !
De surcroit, lorsque votre petit-enfant décidera de vendre ses titres (donnés) certes, il sera imposé mais sur la différence entre leur valeur au jour de la donation et celle au jour de la vente.
- Autre instrument fiscal intéressant, le PEA:
Il s'agit d'un plan d'épargne ayant pour objet des actions. Le placement reste risqué en raison des fluctuations boursières et de votre aptitude à les anticiper. Cependant cet instrument permet de faire échapper à l'impot les plus-values mobilières si vous respectez les obligations qui y sont astreintes.
En bref, chaque contribuable n'a droit qu'à un seul PEA, versement possible jusqu'à 82 000€ pour bénéficier de la franchise d'impot sur les revenus et plus-values vous ne pouvez effectuer aucun retrait avant 5 ans (sauf prélèvements sociaux).
Si vous retirez avant cette date, vous êtes imposable au taux de 22.5% si le plan à moins de 2 ans, 16 % s'il a entre 2 et 5 ans plus les prélèvements sociaux.
L'aide financière serat-elle déductible de votre revenu imposable ?
Il est possible de penser que l'aide adressée à son petit-enfant ne soit pas imposable en ce qu'il constitue une charge. Ce raisonnement n'est ni vrai ni faux, il doit etre nuancé en fonction de 2 situations.
1- Votre petit-enfant est majeur
S'il n'est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents et que ceux-là ne peuvent plus assumer ses besoins (voir partiellement), l'aide que vous lui apporterez ne sera déductible qu'à hauteur de 3 000€ environ.
2- S'il est mineur
L'obligation alimentaire que prévoit la loi concerne les ascendants et descendants en ligne directe. Cependant une hiérarchie existe entre ces obligés, les parents d'abord, les grands-parents ensuite si les parents n'arrivent pas à assumer.
Dès lors que l'enfant est mineur, vous n'avez aucune obligation donc aucune déduction.
Toutefois si vous tenez absolument à contribuer au redressement d'une situation financière précaire de votre famille, il vous sera loisible de verser une pension à vos enfants (les parents) qui sera déductible (puisque ce sont vos enfants) à hauteur de 3 000€ environ. Donc dans le cas de minorité du petit-enfant ne lui versé pas directement l'argent, contribué à son épanouissement via ses parents et la somme ci-dessus sera déductible !
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