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FICP
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 Vous demandez un crédit à une banque, cette dernière analyse votre dossier en terme de solvabilité et vérifie que vous n’avez pas eu, dans le passé, des incidents de remboursement avec d’autres financements.
• La banque consulte un fichier appelé FICP
Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, le FICP a été créé en 1989 dans le but de prévenir et de traiter les difficultés liées aux situations de surendettement.
Géré par la Banque de France, les banques et sociétés financières ont accès à ce fichier, qui seules peuvent le consulter.
La banque ne consulte le FICP que dans le cadre d’opérations se rattachant à l’octroi ou à la gestion d’un crédit. À l’ouverture d’un compte bancaire, elle est donc habilitée à consulter le FICP lorsque, par exemple, un découvert est autorisé automatiquement.
Le FICP n’interdit pas à la banque d’octroyer un crédit mais lui permet d’apprécier, au cas par cas, l’opportunité de délivrer un crédit en limitant les risques d’impayés, tant pour le client que pour elle-même.
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Le FICP recense les informations sur les incidents de remboursement caractérisés, liés aux crédits accordés aux particuliers pour des besoins non professionnels (il s’agit notamment des crédits immobiliers, des prêts personnels, des crédits permanents et des découverts de toute nature).
Il valide aussi les mesures prises dans le cadre d’une procédure de surendettement, telles que les recommandations
Les plans de redressement, l’effacement des dettes, etc. Le fichier enregistre les incidents de remboursement et non les montants des crédits accordés. Sont notés notamment vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, la nature des crédits, la date des incidents et le nom des établissements concernés. Cette dernière information n’est pas communiquée à la banque qui interroge le FICP
• Dans quelles circonstances sommes-nous fichés ?
Vous êtes inscrit au FICP, sur déclaration des établissements de crédit ou des services financiers de La Poste:
si vous n’avez pas payé 2 mensualités consécutives de votre crédit ou si le montant de l’échéance (non mensuelle) demeure impayé plus de 60 jours pour un crédit sans échéance échelonnée (par exemple, un découvert)
Tant qu’un incident sur un crédit reste enregistré au FICP, un nouvel incident sur ce même crédit n’est pas déclaré. Vous êtes également inscrit au FICP, sur déclaration de la Commission de surendettement, dès le dépôt d’un dossier auprès d’elle, qu’il soit recevable ou non. Certaines banques abusent de leur pouvoir pour ne pas alerter le fichier en cas de régularisation de vos incidents, suivre votre dossier ....
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 Les établissements bancaires qui constatent un incident de remboursement vous informent que l’incident sera déclaré à la Banque de France pour inscription au FICP, si vous ne régularisez pas cette situation dans un délai d’un mois.
Vous avez tout intérêt pendant ce délai à maintenir une relation étroite avec l’établissement de crédit concerné pour rechercher avec lui des solutions appropriées et, le cas échéant, tenter de trouver un accord amiable.
Certaines banques abusent de leur pouvoir pour ne pas alerter le fichier en cas de régularisation de vos incidents, suivre votre dossier ....saisissez la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés .... et sont durement condamnées par les tribunaux.
Dès que l'incident de remboursement est déclaré, la durée d’inscription est de 5 ans. Toute régularisation entraîne la radiation du FICP. Si plusieurs incidents ont fait l’objet d’une déclaration, l’inscription sera maintenue pendant 5 ans après la dernière déclaration.
Les mesures concernant un plan de redressement et les recommandations de la Commission de surendettement seront inscrites pendant toute la durée de leur exécution, sans pouvoir excéder 10 ans.
Attention: la radiation du FICP n’empêche pas l’établissement à l’origine de l’inscription au FICP de garder trace des incidents, dans ses propres fichiers, même s’ils ont été régularisés. Vous avez un droit d’accès aux informations vous concernant dans les fi chiers tenus par votre banque (Loi Informatique et Libertés du 6/01/1978 modifi ée en 2004
Si vous avez régularisé l’incident de remboursement, l’établissement prêteur en informe la Banque de France afin qu’elle procède à votre radiation du FICP.
Une fois par mois, la Banque de France envoie à tous les établissements de crédit une copie du FICP, mise à jour des dernières radiations et des nouvelles inscriptions, généralement entre le 15 et le 20 de chaque mois.
Il peut arriver qu’un organisme prêteur ait connaissance de votre radiation du FICP avec un décalage par rapport à la radiation effective. Le délai de mise à jour ne devrait pas généralement dépasser un mois. Dans une telle hypothèse, si vous souhaitez emprunter de nouveau, vous pouvez demander à l’organisme prêteur d’interroger directement le FICP à la Banque de France. Il pourra ainsi avoir la confirmation que vous n’êtes plus fiché. La réponse est adressée à l’organisme prêteur par courrier
• Comment s'informer ?
Vous pouvez consulter les informations vous concernant dans le FICP en vous rendant, muni de votre pièce d’identité, à la Banque de France. Ce droit de consultation consiste uniquement en une communication orale (la loi interdit toute communication écrite dans le but d’éviter la délivrance de “certificats de solvabilité”), il ne vous sera pas remis de copie.
Vous pourrez par vérifier si vous êtes effectivement inscrit ou s’il s’agit d’un homonyme. En cas d’homonymie, vous pourrez signaler cette erreur à l’organisme qui vous aurait refusé un crédit pour cause d’inscription au FICP.
Si vous contestez votre inscription, vous devrez vous rapprocher de l’établissement qui vous a déclaré à la Banque de France pour rechercher la cause du problème. En cas de difficultés, vous pouvez saisir par courrier la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - 21 rue Saint-Guillaume 75340 Paris cedex 07, qui pourra intervenir auprès de l’établissement à l’origine de votre inscription au FICP.
La CNIL ne dispose toutefois d’aucune compétence pour porter une appréciation sur le montant de votre dette. La mission de la CNIL vérifie que les conditions d’inscription au FICP sont remplies (nature de l’incident, date et modalités de l’inscription) et que vos droits d’accès et de radiation sont respectés.
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Pour tous renseignements:
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FICP
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