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Interdiction bancaire
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 • Interdiction bancaire
Notion d'interdiction Bancaire
L'interdiction bancaire fait suite à deux types d'incidents.
1 - Émission de chèque sans provision
2 - Utilisation abusive de la carte bancaire
• Émission de chèque sans provision
Dans le cas, par exemple, ou vous auriez dépassé votre découvert et que vous avez souhaitez certains paiements par le biais d'un chèque personnel, Votre banquier a la possibilité de rejeter ce chèque et de vous inscrire au fichier des incidents bancaires.
Bien sur, il y a toujours des procédures amiables avant le fichage automatique, comme le paiement partiel avec obligation de régler le reste du chèque sous 48H, ou quelques fois, le chèque sans provision n'impose pas immédiatement au banquier de demander a la banque de France de vous ficher, il peut vous proposer un délai de paiement évitant ce fichage.
Cependant, lorsque qu'aucun recours amiable n'est trouvé, vous avez 1 mois a compter de l'incident pour régler le chèque en question, passé ce délais vous devrez également vous acquitter de timbres amendes en sus.
Une fois que vous disposez de l'argent, vous pouvez, soit régler le créancier, récupérer le chèque et l'apporter a la banque, pour preuve de la régularisation de l'incident, soit déposer la somme sur le compte et la faire bloquer en prévision de la représentation du chèque.
Dés que l'incident est régularisé, le banquier dispose de 48H pas plus pour demander la levée de l'interdiction.
• Utilisation abusive de la carte bancaire
Imaginons que vous ayez demandé un débit différé, et qu'a la fin du mois, vous disposez d'un montant d'utilisation important de votre carte bancaire et que votre banquier reste mis au pied du mur pour régler cette dette car vous avez déjà un gros découvert, sachant que tous vos créanciers, eux, ont été payés immédiatement.
Votre banquier, peut considérer que vous avez fait une utilisation abusive de la carte bancaire eu égard a vos possibilités réelles de paiement.
Dans ce cas, outre le retrait de la carte bancaire, le banquier peut laisser durant 5 ans votre interdiction à la banque de France, sans avoir aucune obligation de l'enlever. Ceci reste à négocier avec votre banquier.
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• Fichage FICP
Le fichage FICP ou Fichier des Incidents de remboursement de Crédit Personnel. Le fichage FICP fait suite a une succession de rejets de prélèvements d'un même établissement sur vos compte bancaire et ce à compter de la 3 échéance rejetée.
Exemple: Sur les mois de Janvier et Février, les mensualités de remboursement ,du prêt contracté avec la banque Dupont, ont été rejetées. La mensualité de Mars se présente, deux cas possibles :
• Soit la mensualité est bien payée auquel cas, il n'y a pas 3 échéances consécutives de rejetées. Conséquence, aucun fichage, mais vous allez recevoir plein de courrier menaçant de la part de la banque pour payer les précédentes.
• Soit la mensualité est rejetée également. Conséquence, la banque demande immédiatement a la banque de France, l'inscription au fichier FICP. Plus aucun crédit ne vous sera accordé dans l'avenir (sauf exception). Attention le fichage ne sera pas retiré parce que vous aurez réglé les mensualités incriminées. Le fichage sera retiré uniquement après la derniere échéance présente dans le tableau d'amortissement, soit au terme de votre crédit, donc après quelques années pour certains.
Il faut également rajouter, ce qui reste rare, que le Fichage FICP peut faire suite a un dépassement de découvert, qui est assimilé a un crédit en soit.
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 • Le surendettement
Une personne est dite surendettée lorsque sa situation financière ne lui permet plus d'assumer le ou les crédits qu'elle a contractés. On se retrouve souvent obligé de souscrire de nouveaux crédits pour assumer les dépenses courantes, ce qui provoque une situation dont il est difficile de sortir et qui peut mener, si on ne réagit pas, à la saisie de ses salaires et la vente aux enchères de ses biens !
Avant d'en arriver là, deux solutions sont envisageables.
• La restructuration de vos dettes
Pour ne pas sombrer dans le surendettement, il est vivement conseillé, quand votre situation financière et professionnelle le permet encore, d'envisager la solution d'un rachat global de tous vos crédits afin de rééchelonner vos dettes et de donner un nouvel essor à votre budget.
• Mettre en place un dossier de surendettement en saisissant la commission de surendettement
Dans quels cas peut-on saisir la commission de surendettement ?
• Vous devez être surendetté
Le surendettement est l'impossibilité de faire face à l'ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Vous relevez de la procédure de surendettement uniquement si vous êtes dans une situation financière grave, c'est à dire que vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes.
• Notion de surendettement
Il vous est conseillé, préalablement à l'engagement de cette procédure, de demander des rééchelonnements de dette ou des délais de paiement auprès de vos créanciers. Une difficulté passagère est insuffisante pour être surendetté.
Une convention de compte est au contraire un document très utile, et cela pour deux raisons principales :
D'abord une convention de compte est un document qui présente les modalités de fonctionnement du compte (autorisation de découvert, retraits d'argent...). A ce document sont annexés les tarifs pratiqués par la banque. C'est donc un véritable mode d'emploi auquel le titulaire du compte peut se référer à tout moment.
Et une convention de compte est également un contrat qui précise les droits et les obligations du titulaire de compte et de sa banque. Les règles sont fixées de manière précise et écrite, ce qui permet aux deux parties de pouvoir s'y référer en cas de besoin, notamment en cas de litige.
Depuis le 28/02/03, une convention de compte est systématiquement remise au titulaire, au moment de l'ouverture d'un compte. Pour les comptes ouverts avant cette date, le titulaire a tout intérêt à demander une convention à sa banque, et à la conserver précieusement avec la plaquette tarifaire. La délivrance d'une convention de compte est gratuite.
En novembre 2004, les banques se sont engagées à améliorer les conditions de la concurrence. Ainsi, depuis le 1er janvier 2005, les frais de clôture des comptes à vue et des comptes épargne (à l'exception de l'épargne logement) ont été supprimés. Et pour permettre à un client qui le souhaite de connaître à l'avance avec précision les tarifs pratiqués par les banques de son choix, ceux-ci sont désormais accessibles sur Internet et sous forme de dépliants dans les agences bancaires.
Un Guide de la Mobilité a été édité pour faciliter le changement de banque. On y trouve des conseils et des bonnes pratiques pour éviter les tracas. Ce guide est désormais disponible gratuitement dans certaines banques. Il est également téléchargeable sur internet
Le fichier lié aux ouvertures et clôtures de compte: le FICOBA
Géré par la Direction générale des impôts, le FICOBA - Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés recense les déclarations d'ouverture et de clôture de compte en métropole et dans les départements d'Outre Mer (hors Mayotte et Saint Pierre et Miquelon), souscrites par les personnes dépositaires de valeurs mobilières, de titres ou d'espèces. La déclaration au FICOBA est faite par la banque dans le mois qui suit l'ouverture ou la clôture d'un compte (art. 164 FB, art. 164 FC et art. 164 FD annexe 4 du Code général des impôts pour les comptes en France - art. 1649-A du Code général des impôts pour les comptes hors de France).
Les informations recensées sont relatives à l'établissement teneur de compte, au compte (numéro, nature, type, caractéristiques), à l'opération déclarée (ouverture ou clôture, date), à l'identité des personnes physiques (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse). Elles sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et pendant 3 ans après sa clôture. Le fichier ne fournit aucune information sur les opérations effectuées sur le compte.
Seules sont habilités à consulter le FICOBA, les autorités judiciaires, les agents de la Direction générale des impôts, les personnes chargées de poursuivre le recouvrement de créances alimentaires et les agents de la Banque de France dans le cadre de la gestion du FCC. Si vous souhaitez accéder aux informations vous concernant ou en demander la rectification, vous devez contacter la Direction régionale des impôts Service FICOBA (Centre régional informatique de Nemours - 22 avenue JF Kennedy 77 796 Nemours cedex).
Pour les collectivités départementales de Mayotte et territoriale de Saint Pierre et Miquelon, les déclarations doivent être faites non au FICOBA, mais au FICOM, fichier géré par l'institut d'émission d'outre-mer ( décret 94-284 et arrêté du 31 aôut 1994).
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Pour tous renseignements:
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