reduction des mensualités, rachetons credits, prêts, conseils restructuration crédits, actions, protection revente Mercredi 12 Décembre 2018

Chèque sans provision

Interdiction bancaire

Interdit bancaire   
ACCUEIL
Rachat de crédit
Interdit bancaire¬
· Interdiction bancaire
· FICP
Epargne europe
Surendettement
Le Réméré
Crédit municipal
Affacturage
Crédit séniors
Credit-fonctionnaires
Crédit relais
Credit immobilier
Credit consommation
Rachat credit immobilier
Rachat credit consommation
Rachat credit locataire
Rachat credit proprietaire
Rachat credit fonctionnaire
Credit auto
Credit moto scooter
Credit revolving
Credit travaux habitat
Crédit en France
Taux et intérets
Credit high tech
Crise immobiliere
Garantie revente
Rachat crédit veranda
Rachat credit en france
GALERIE
VIDEO
FORUM
PARTENAIRES
CONTACT
link-carte visites
piscine, guide piscine, conseils piscines importateur de container
vente fenetres en ligne voyages, guide du voyage
webmasters, réferencement internet construction container en kit
Maison Construction, maison à vendre piscine promo, vente piscine
numero 1 de la piscine en france guide de la piscine, prix piscine
piscine bois, devis piscine piscine et securite, abri haut piscine
spa, achat et vente de spas france piscine, europe piscines
securite piscine, abri piscine la reference piscine en france, abri bas piscine
annuaire piscine, commerce piscine abri piscine, securite optimisée
guide des assureurs, comparateur assurances métiers de la banque, guide bancaire
immo, immobilier internet auto, voiture, annonces automobile

tous les banques et assurances: credit banque immobilier, credit banque voiture, crédits personnels. real estate credit. personal credit between private individuals
Interdiction bancaire
Web 
RACHAT-CREDIT-ONE 
Interdit bancaire  
Interdit bancaire

Interdit bancaire

1) Dans quel cas ?

Chèque sans provision:


Il y a chèque sans provision lorsqu'il y a défaut de provision sur votre compte le jour où le chèque est présenté au paiement ou lorsque l'établissement bancaire ne peut immédiatement utiliser l'argent porté sur votre compte pour payer le chèque.

L'établissement bancaire doit, avant de refuser le paiement d'un chèque, avertir le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision.


2) Procédure bancaire

L'établissement bancaire vous adresse une lettre d'injonction pour vous signaler l'incident. La lettre doit préciser le numéro, le montant du chèque en cause et le solde du compte à la date de rejet.

Il peut vous demander de restituer tous les carnets de chèque qui vous ont été délivrés et vous interdire d'émettre de nouveaux chèques.

Dans les deux jours qui suivent le rejet, l'établissement bancaire signale l'incident à la Banque de France qui recense tous vos autres comptes et informe les établissements bancaires de la mise en place de l'interdit.

Elle inscrit les références de votre compte sur le fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Tout commerçant pourra alors refuser vos chèques.

Interdiction bancaire et compte-joint

Lorsqu'un incident de paiement intervient sur un compte-joint, tous les titulaires se retrouvent interdits non seulement sur le compte-joint mais aussi sur leurs comptes personnels.

Vous pouvez désigner d'un commun accord un responsable des incidents de paiement sur ce compte. L'interdit sera appliqué au compte-joint et ne sera étendu qu'aux comptes personnels du responsable.

Haut de la Page

3) Comment régulariser ?


Vous pouvez payer directement le bénéficiaire du chèque. En échange, il vous rend votre chèque que vous restituez à votre banquier comme preuve de paiement. Vous pouvez aussi approvisionner votre compte et inviter le bénéficiaire du chèque à le représenter à sa banque ou déposer sur votre compte les fonds correspondants en demandant par écrit à la banque de les bloquer dans l'attente d'une nouvelle présentation.

Vous n'avez pas d'amende à payer si vous n'avez pas émis de chèque sans provision dans les douze mois précédents ou si vous avez régularisé votre situation dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un chèque.

Vous devez payer une amende si vous avez émis un chèque sans provision dans les douze mois précédents ou si vous n'avez pas régularisé votre situation dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un chèque. Montant de l'amende

Vous devez payer une amende, à partir du 1er janvier 2002, de 22€ par tranche de 150€ ou fraction de tranche non provisionnée du chèque Après trois régularisations dans les douze mois, cette pénalité est doublée.

L'amende est ramenée à 5 € lorsque la partie non provisionnée du chèque est inférieure à 50€.

L'amende est payable en timbres fiscaux à apposer sur la lettre d'injonction. Les amendes d'un montant supérieur à 3 600€ doivent être réglées à la recette des impôts.

Mais l'ensemble des frais de toute nature, perçus par l'établissement bancaire lorsque le montant du chèque sans provision est inférieur à 50€, ne peut excéder un montant de 30€.

4) Levée de l'interdiction bancaire

Lorsque tous les chèques sans provision et toutes les pénalités ont été payées, l'établissement bancaire doit informer la Banque de France dans les deux jours qui suivent la présentation des justificatifs.

Une fois la situation réglée, l'établissement bancaire qui a rejeté votre chèque doit vous adresser une attestation de régularisation.

L'interdiction ne sera effectivement levée et vous ne sortirez du fichier national des chèques irréguliers (FNCI) que lorsque vous aurez régularisé ainsi tous vos comptes.

En l'absence de régularisation de votre compte, vous demeurez interdit bancaire pendant cinq ans.

Vous pouvez régulariser votre situation à tout moment pendant cette période et ainsi ne plus figurer au fichier national des chèques irréguliers (FNCI).

Haut de la Page
Interdiction bancaire

5) Service bancaire de base

Vous êtes interdit bancaire mais vous pouvez continuer à faire fonctionner votre compte dans des limites négociées avec votre établissement bancaire.

Vous pouvez garder l'usage d'une carte de retrait, obtenir des relevés d'identité bancaire, effectuer des virements et demander des prélèvements.

Vous pouvez garder l'usage de chèques certifiés. Votre banque garde le droit de modifier ces règles ou de clore votre compte.

6) Interdits bancaires: Droit au compte

Vous avez le droit d'ouvrir un compte dans un établissement bancaire ou postal. Cette ouverture intervient après que vous ayez remis à l'établissement de crédit de votre choix, une déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte. Mais, dés le premier refus, vous pouvez demander à la Banque de France de vous désigner un établissement bancaire ou les services financiers de la Poste.


L'établissement bancaire ou postal désigné sera obligé de vous ouvrir un compte.


Toutefois, vous ne pourrez plus, à partir de fin décembre 2001 vous faire ouvrir un compte auprès d'une agence du Trésor public, celles-ci n'assurant plus ce service.


Tout établissement ou à défaut l'établissement de crédit désigné par la Banque de France, s'engage à fournir à son client, quelle que soit sa situation, au minimum les services bancaires de base. Le droit au compte est donc maintenu en cas d'incident de paiement.


Toute décision de clôture de compte prise à l'initiative de l'établissement désigné, doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France.

7) Où s'adresser pour toute information ?


Pour toute information, adressez-vous à une succursale de la Banque de France.


Source: Banque de France

Haut de la Page
Portail de la piscine
Pour tous renseignements:
Portail de la piscine - 75008 - Paris contact-formulaire Formulaire Direct de Contact
Interdit bancaire  
site_fr Accueil  • Video  • Forum  • Galerie  • Partenaires page_uk page_it page_es page_de page_cn page_nl 
Rachat Credit One - Tous Droits Réservés ©2003 2016 - Contact-Information-Partenaires-Annonceurs

Rachat-credit-one.com a pour vocation de rapprocher
les internautes des acteurs de la Banque, du Rachat credit et du Crédit
Appelez nous au +33 (0) 6 30 66 78 63, contenu mis à jour fréquemment