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dispositif fiscal du Grenelle de l'environnement

Fait partie du dispositif fiscal du Grenelle de l'environnement dont la première partie du projet de loi sera discutée à partir du 7 octobre à l'Assemblée.



Les personnes souhaitant en bénéficier devront s'engager à réaliser un "bouquet" de travaux, selon l'expression de gouvernement. Un décret fixera ultérieurement les normes à respecter.



Le secteur du bâtiment représente environ un quart des émissions nationales de gaz à effet de serre, ce qui en fait potentiellement le principal réservoir d'économies d'énergie.



Depuis le 1er janvier 2007, une nouvelle épargne remplace le CODEVI (Compte pour le Développement Industriel): le Livret de Développement Durable (LDD)



Plus avantageux que son prédécesseur (dépôt maximum relevé de 4 600 à 6 000 euros, taux d'intérêts de 2,75% défiscalisés), le Livret de Développement Durable permet également aux banques de financer un prêt immobilier nouvellement instauré: le prêt écologique.



A ce jour, 67 prêts écologiques sont présents sur le marché.



Installation de panneaux solaires, isolation du bien immobilier, pose de double-vitrages, équipement d'un chauffe-eau solaire, tous les travaux tendant à accroître les performances énergétiques d'un logement peuvent être financés par un prêt immobilier écologique.



D'un taux moyen de 4% mais pouvant parfois avoisiner les 1%, ce type de prêt immobilier est conditionné par l'économie d'énergie générée par les travaux qu'il finance. Ainsi, certains prêts écologiques peuvent voir le plafond de leur montant empruntable rehaussé à hauteur des économies prévues (économie de gaz, d'électricité, etc.)



Ce prêt (qui est bien un emprunt immobilier et non un prêt à la consommation) est ouvert à tous les particuliers.



Autre avantage non négligeable, si les travaux financés grâce à un prêt écologique sont effectués au sein d'une résidence principale, celui-ci donne également droit à la déduction d'impôt du prêt immobilier inaugurée par Nicolas Sarkozy

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Elle fait partie du dispositif fiscal du Grenelle de l'environnement dont la première partie du projet de loi sera discutée à partir du 7 octobre à l'Assemblée.




Les personnes souhaitant en bénéficier devront s'engager à réaliser un "bouquet" de travaux, selon l'expression de gouvernement. Un décret fixera ultérieurement les normes à respecter.




Le secteur du bâtiment représente environ un quart des émissions nationales de gaz à effet de serre, ce qui en fait potentiellement le principal réservoir d'économies d'énergie




Ce dispositif est chiffré à plus d'un milliard d'euros, selon le quotidien économique, qui explique que le ministre de l'Ecologie a convaincu Matignon de frapper fort pour "verdir" les impôts dans le projet de budget pour 2009

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bouquet de travaux

° Permis de construire:


° Définition


Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.



° Travaux sur les constructions nouvelles


D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.


Par exception, sont notamment dispensés d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé


les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),


les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m².


° Travaux sur les constructions existantes


Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.

° Un permis de construire est notamment exigé pour:

l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C'est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l'intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable,


le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,


la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.



° Recours obligatoire à un architecte


Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170m²


° Possibilité de conseils


La personne qui n'est pas dans l'obligation de confier son projet de construction à un architecte peut toutefois obtenir gratuitement des conseils:


Architecte du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)


Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain


Direction départementale de l'équipement (DDE)



Durée de validité du permis de construire


Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans.

Le titulaire de l'autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration


° En cas de litige


Recours du demandeur contre le refus d'obtention d'un permis de construire


Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à l'autorité qui a pris l'acte (en général le maire) de revoir sa position.


Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.


Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s'adresser au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain pour solliciter l'annulation du refus de permis de construire.


Le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.


La requête du demandeur doit exposer clairement les raisons qui permettent de justifier son droit à l'obtention du permis de construire.



Si l'intéressé obtient gain de cause, l'administration doit alors à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire.



Recours des tiers contre l'obtention d'un permis de construire


L'affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers peut contester le permis de construire en justice, s'il estime qu'il lui porte préjudice et qu'il est contraire aux règles d'urbanisme.


Le tiers qui conteste en justice le permis de construire à l'obligation de notifier son recours à l'auteur de la décision accordant le permis et au bénéficiaire, titulaire de l'autorisation

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