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 Prêt Viager Hypothécaire ou PVH, trois lettres qui ont fait couler beaucoup d'encre depuis des mois: certains sont pour d'autres sont contres… Prêt immobilier senior
Toujours est-il qu'un très grand nombre de seniors attendaient ce nouveau produit financier avec impatience.
Dans un contexte de vieillissement de la population, ce nouveau type de prêt en France, qui existe déjà dans les pays anglo-saxons pourrait venir en aide aux 5.6 millions de ménages de plus de 60 ans qui sont propriétaires de leur logement, en cas de difficultés financières.
En effet, tout en possédant une maison ou un appartement, ces aînés rencontrent parfois des problèmes de liquidités tout en ne disposant plus de droit d'emprunt.
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Les caractéristiques générales de ce prêt (qui peut s'appliquer à une résidence principale ou secondaire ou un bien locatif) sont: le versement de fonds sans charge de remboursement imposé aux emprunteurs avant la survenance d'un de ces événements: décès du dernier des co-emprunteurs, cession du bien à titre onéreux ou gratuit ou démembrement (hormis celui résultant du décès du 1er co-emprunteur). D'autre part, contrairement à la vente en viager, les bénéficiaires restent pleinement propriétaires de leurs murs.
Qu'en est-il des héritiers: ce prêt s'annonce comme toujours favorables à ces derniers. La dette (capital ou cumul des rentes versées, majoré des intérêts) est plafonnée à la valeur de revente de l'immeuble au jour du décès: si le bien vaut moins, la banque supporte la perte, si le bien vaut plus, le différentiel revient aux héritiers.
Accessible aux seniors dès l'âge de 65 ans
Prise de garantie possible sur:
- Des quotes-parts de pleine ou de nue-propriété
- Sur une résidence principale ou secondaire ou un bien locatif
Mise à disposition du client des documents à présenter à son notaire permettant de recueillir la description utile du bien à hypothéquer.
Expertise immobilière:
- Coût limité à 600€ TTC, naturellement offert aux clients qui donnent suite à notre offre de prêt.
- Prêt minimum: 20.000€
- Frais de dossier: réduits à 4% (jusqu'à 5% observés à l'étranger)
- Taux: 8%
- non-comparable avec un crédit classique immobilier
- lié au plafonnement de la dette qui crée une asymétrie favorable aux héritiers:
- Les pertes sont supportées par la Banque
- Les bénéfices immobiliers reviennent aux héritiers
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 Les 5 grandes étapes du Prêt Viager Hypothécaire (PVH)
Etape 1 - L'éligibilité du bien immobilier et de l'emprunteur, bien à hypothéquer: consacré exclusivement à un usage d'habitation (par opposition à un usage professionnel), il peut donc s'agir d'une résidence principale, d'une résidence secondaire ou d'un bien à usage locatif.
Emprunteur: personne physique (pas de SCI), propriétaire du bien
Etape 2 - La détermination du montant du prêt
L'établissement prêteur décide du montant maximum du prêt qu'il peut accorder, en fonction, globalement, de ces paramètres:
Valeur expertisée du bien immobilier au préalable
Durée présumée du prêt (espérance de vie)
Etape 3 - Le notaire, un conseil et un relais incontournables
L'acceptation de l'offre de prêt par l'emprunteur et la prise de garantie hypothécaire se font devant notaire. Ce dernier pourra faire bénéficier l'emprunteur de ses conseils et appréciera le PVH comme une solution appropriée à sa situation patrimoniale et à ses préoccupations.
Etape 4 – Les obligations de l'emprunteur
Au cours de la vie du prêt, les obligations sont les suivantes:
Préservation de la valeur du bien et soins d'un bon père de famille:
effectuer l'entretien courant,
faire des travaux si nécessaire,
pas de modification dévalorisante de son usage (par exemple, mettre en location une résidence principale peut diminuer sa valeur). L'établissement prêteur peut s'assurer que le bien est en bon état d'entretien et de conservation
Etape 5 – La fin du prêt
Le prêt s'achève si l'un des événements suivants intervient:
décès du dernier co-emprunteur
cession du bien ou le bien hypothéqué à un tiers
démembrement du bien
Plafonnement: suite à l'un de ces événements, quel que soit le montant de la dette, la somme alors réclamée par l'établissement prêteur pour la rembourser ne pourra dépasser la valeur du bien lors de l'événement.
Remboursement: s'il s'agit du décès du dernier emprunteur, les héritiers peuvent choisir entre le remboursement de la dette et la revente du bien.
NB: à tout moment, les emprunteurs peuvent rembourser la dette, s'ils le souhaitent
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 Les prêts viager hypothécaire et hypothécaire rechargeable
Le prêt viager hypothécaire, qui permet au propriétaire d'un bien immobilier d'en obtenir des ressources sans avoir à le vendre. Il peut contracter un prêt auprès d'un établissement de crédit garanti par une hypothèque constituée sur son bien immobilier.
Le remboursement s'effectue soit au décès de l'emprunteur par la vente du bien, soit lors de la vente du bien.
La distribution du prêt viager hypothécaire devrait commencer début 2007, une fois que les établissements de crédit auront finalisé leur offre commerciale.
Ces deux produits devraient apporter aux Français les moyens de financer leurs projets dans les meilleures conditions de coût. Ils devraient en effet permettre aux ménages d'utiliser, s'ils le souhaitent, leur patrimoine immobilier pour faciliter le financement de leurs projets d'investissement et de consommation indique le ministère.
Et de préciser que le crédit garanti par une hypothèque rechargeable peut leur permettre de mieux répartir leur consommation tout au long de la vie. Avec le prêt viager hypothécaire, les personnes âgées pourront bénéficier de ressources nouvelles tout en continuant d'occuper leur logement.
Afin de protéger les consommateurs contre les risques que peuvent présenter ces produits, le gouvernement a prévu un encadrement spécifique qui complète les règles générales applicables au crédit en France.
Selon Bercy, ces innovations financières et juridiques, intervenant dans un contexte où le logement représente une part croissante des dépenses des ménages, s'inscrivent dans la politique générale du gouvernement visant à améliorer le pouvoir d'achat des Français.
ATTENTION !!!
L'Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que Choisir met en garde les consommateurs: en contractant un crédit hypothécaire rechargeable ou un prêt viager hypothécaire, les consommateurs risquent, en cas de non remboursement, de perdre leur résidence principale.
Et de souligner que pour les organismes de crédit, aucun risque: l'hypothèque prise sur l'habitation les met à l'abri de toute défaillance de l'emprunteur. À l'inverse, tout défaut de remboursement du particulier signe la vente de sa résidence principale.
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Pour tous renseignements:
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