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 • Les conséquences du divorce, crédit et rachat crédit à la consommation
Conséquences directes sur le compte
Si une procédure de divorce est engagée, il est de votre intérêt de le signaler aussitôt à votre banquier. Tant que vous êtes en instance de divorce, aucun des époux ne peut modifier seul ni l'intitulé des comptes ni la propriété des produits et des titres.
Pour la banque, seul a le droit de disposer du placement celui qui a ouvert le compte ou souscrit le produit. En revanche, dans les relations entre vous et votre conjoint, l'intitulé d'un compte ne suffit pas pour déterminer à qui appartiennent les fonds: Une fois le divorce prononcé, seule la liquidation du régime matrimonial et le partage qui suit déterminent le droit de propriété de chacun sur les comptes et les placements.
concernant le compte joint
Même porté à la connaissance de votre banque, le jugement de divorce n'a pas de conséquences sur le fonctionnement de votre compte joint. La dénonciation du compte joint doit être demandée expressément par au moins un des co-titulaires. Il est d'ailleurs vivement conseillé de le faire dès le commencement de la procédure de divorce.
concernant la procuration
Le prononcé du divorce n'entraîne pas la suppression d'une éventuelle procuration. La procuration cesse seulement lorsque le titulaire du compte demande à sa banque de l'annuler.
concernant l'intitulé des comptes bancaires
Dès l'annonce du divorce, chaque époux reprend l'usage de son nom. En cas de divorce pour rupture de la vie commune, vous avez cependant le droit de conserver l'usage du nom de votre ex-conjoint si le divorce a été demandé par celui-ci. Dans les autres cas de divorce, vous pouvez également conserver l'usage de ce nom à condition d'avoir soit l'accord de votre ex-époux, soit l'autorisation du juge, si vous justifiez d'un intérêt particulier pour vous-même ou pour vos enfants.
Pour permettre la modification de l'intitulé du compte, vous devez produire le jugement de divorce à votre banquier. Si vous souhaitez conserver l'intitulé de compte avec votre nom marital, vous devez apporter selon les cas de divorce soit l'autorisation du juge, soit la convention définitive homologuée, soit l'accord de votre ex-conjoint.
A noter: en cas de remariage, l'accord initial donné par l'ex époux ou par le juge devient caduc. Seule une autorisation spéciale du juge basée sur l'intérêt particulier (enfants, situations professionnelle...) peut vous permettre de garder votre ancien nom marital.
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Les éventuelles obligations pécuniaires
Le divorce entraîne le partage, entre vous et votre conjoint, des biens que vous possédiez en commun. Mais, le jugement de divorce a également pu mettre à la charge d'un des époux l'obligation de verser une certaine somme d'argent.
En effet, pour compenser la différence de niveau de vie,l'un des conjoints peut être amené à verser à l'autre, en une ou plusieurs fois, une somme d'argent appelée prestation compensatoire. Dans des cas rares, cette somme est remplacée par une rente viagère.
Par ailleurs, l'un des conjoints peut être amené à verser à l'autre une pension alimentaire pour lui permettre de vivre et le cas échéant d'élever les enfants. Sachez qu'une personne qui ne verse pas pendant plus de 2 mois la pension alimentaire due, commet le délit d'abandon de famille, passible de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende maximum.
Comment obtenir le paiement de ces sommes ?
Si votre conjoint manque à son obligation de verser la pension alimentaire ou la prestation compensatoire, vous disposez de 4 voies de recouvrements:
soit le paiement direct: vous pouvez obtenir le paiement auprès d'un tiers (employeur, Assedic...) qui doit lui-même de l'argent à votre ex-conjoint. Cette procédure nécessite l'intervention d'un huissier et permet de récupérer des arriérés de 6 mois maximum
soit par un organisme débiteur de prestations familiales tel que la caisse d'allocations familiales: celui-ci vous versera alors, sous certaines conditions, l'allocation de soutien familial, à titre d'avance sur la pension alimentaire due aux enfants. Il récupérera ensuite les sommes auprès de votre conjoint
soit la saisie attribution: muni d'un titre exécutoire, vous pouvez récupérer directement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de votre ex-conjoint
soit vous pouvez vous adresser aux comptables du Trésor après en avoir fait la demande au Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance
Enfin, si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral causé à l'autre conjoint.
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 • Liste des pièces à fournir pour le rachat de dette ou d'une demande prêt
Afin de faciliter les démarches et de raccourcir les délais, vous pouvez d'ores et déjà prendre connaissance des pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier de rachat de dette.
• Identité des personnes
Copie des pièces d'identité (recto et verso)
Livret de famille (enfants compris)
Contrat de mariage (si existe)
Justificatif de domicile: facture France Telecom ou de portable + EDF
En cas de divorce, jugement de divorce définitif avec liquidation de communauté
• Vos Revenus
3 derniers bulletins de salaire
Bulletin de salaire de décembre dernier
Contrat de travail ou attestation de l'employeur confirmant le CDI et l'ancienneté (si moins de 2 ans d'ancienneté ou si non indiqué sur le bulletin de salaire)
2 derniers avis d'imposition
Justificatif de la CAF obligatoire si vous percevez des prestations
Pour les non salariés
(professions libérales, gérants, artisans, commerçants)
3 derniers avis d'imposition
3 dernières 2035 ou liasses fiscales
Pour les retraités:
Dernier bulletin de pension
Pour les préretraités:
3 derniers bulletins d'allocation ASSEDIC
Si vous percevez des revenus fonciers:
La déclaration de revenus fonciers 2044
Contrat de location de chacun des biens loués
3 dernières quittances correspondantes
Taxe foncière de chacun des biens loués
Si vous êtes en congé parental:
Attestation de l'employeur confirmant la date de reprise ainsi qu'une attestation sur l'honneur de votre part confirmant la reprise à la date prévue
Vos comptes bancaires
3 derniers relevés pour l'ensemble de vos comptes bancaires, y compris les Codevi, comptes épargnes, ou professionnels
Si vous avez des rejets sur vos prêts ou impôts merci de nous fournir les 6 derniers relevés. RIB, Vos prêts
Offres initiales avec les conditions générales et particulières des prêts immobiliers, à taux 0%, et prêts personnels amortissables
tableaux d'amortissement des prêts immobiliers, personnels derniers relevés pour les comptes revolving et les cartes
Votre patrimoine immobilier
Titre de propriété complet
Taxe foncière
photos récentes du bien donné en garantie
Attestation d'assurance multirisque habitation
si vous avez une attestation de valeur de votre bien merci de la joindre au dossier.
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Pour tous renseignements:
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