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Loi Chatel et le crédit à la consommation:



1 - Conforter " la confiance et la protection des consommateurs "



- La proposition Chatel (député UMP de Haute Marne), adoptée le 20 janvier 2005, vise à conforter " la confiance et la protection des consommateurs " et à limiter le surendettement.



De nouvelles règles sont imposèes aux sociétés de crédit.



- Ce texte a pour vocation d’encadrer le crédit revolving et les contrats tacitement reconductibles en renforçant l’information du consommateur. Enfin, la loi Chatel interdit aux organismes de crédit toute publicité pour un crédit gratuit si ce dernier implique la souscription simultanée d’un crédit renouvelable.



Le vrai crédit gratuit, visant à faciliter l’achat (3 x sans frais par exemple) peut dorénavant être un argument commercial. Les publicités peuvent en faire référence en dehors du lieu de vente, ce qui n’était pas le cas.




2 - Une plus grande information du consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la reconduction automatique de son contrat, la loi Chatel demande à l’organisme prêteur de signaler par écrit à son client sa possibilité de résilier son emprunt. Si cette information n’avait pas été communiquée dans les temps, le consommateur peut mettre gratuitement à terme son contrat.




- Actuellement, chaque ménage français composé de quatre personnes gère en moyenne 25 types de contrats différents (loyers, crédits, assurances, abonnements ..). Tous ces contrats basés sur le principe de la tacite reconduction submergent le consommateur.



3 - Les crédits revolving (ou réserves d’argent) mieux encadrés



- Les contrats revolving sont directement visés par la loi Chatel. En effet, ces types de crédit personnel se sont développés de manière importante ces dernières années. Ces derniers se développent notamment dans le cadre de la grande distribution (carte de paiements) et facilitent le surendettement.




- Désormais, en cas d’augmentation du montant de la réserve d’argent, l’organisme de crédit sera tenu d’adresser une nouvelle offre par courrier. De plus, si l’on ouvre une réserve d’argent mais que l’on ne l’utilise pas pendant une certaine période, le contrat s’annule.




4 - Le crédit gratuit encouragé:



- La publicité pour le crédit gratuit devient possible hors du lieu de vente avec la loi Chatel. L’impact du crédit gratuit est important: M. Chatel souligne que 60% des consommateurs qui y ont eu recours auraient renoncé à leur achat ..




Bon à savoir: la loi Chatel s’applique également aux assurances. Excepté l’assurance vie, votre assureur doit vous tenir informé de l’échéance de votre contrat chaque année et de votre possibilité d’en changer. Le délai est de 20 jours pour en changer.

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87230 PAGEAS, 87230 ST NICOLAS COURBEFY, 87240 AMBAZAC, 87240 ST SYLVESTRE, 87250 BESSINES SUR GARTEMPE, 87250 FOLLES, 87250 FROMENTAL, 87250 MORTEROLLES SUR SEMME, 87250 ST PARDOUX, 87260 PIERRE BUFFIERE, 87260 ST BONNET BRIANCE, 87260 ST GENEST SUR ROSELLE, 87260 ST HILAIRE BONNEVAL, 87260 ST JEAN LIGOURE, 87260 ST PAUL, 87260 VICQ SUR BREUILH, 87270 BONNAC LA COTE, 87270 CHAPTELAT, 87270 COUZEIX, 87280 BEAUNE LES MINES, 87280 LIMOGES, 87290 BALLEDENT, 87290 CHATEAUPONSAC, 87290 RANCON, 87290 ST AMAND MAGNAZEIX, 87290 ST PRIEST LE BETOUX, 87290 ST SORNIN LEULAC, 87300 BELLAC, 87300 BERNEUIL, 87300 BLANZAC, 87300 BLOND, 87300 BREUILAUFA, 87300 PEYRAT DE BELLAC, 87300 ST BONNET DE BELLAC, 87300 ST JUNIEN LES COMBES, 87300 ST OUEN SUR GARTEMPE, 87310 COGNAC LA FORET, 87310 GORRE, 87310 ST AUVENT, 87310 ST CYR, 87310 ST LAURENT SUR GORRE, 87320 BUSSIERE POITEVINE, 87320 DARNAC, 87320 THIAT, 87330 BUSSIERE BOFFY, 87330 GAJOUBERT, 87330 MEZIERES SUR ISSOIRE, 87330 MONTROL SENARD, 87330 MORTEMART, 87330 NOUIC, 87330 ST BARBANT, 87330 ST MARTIAL SUR ISOP, 87340 LA JONCHERE ST MAURICE, 87340 LES BILLANGES, 87340 ST LAURENT LES EGLISES, 87340 ST LEGER LA MONTAGNE, 87350 PANAZOL, 87360 AZAT LE RIZ, 87360 LUSSAC LES EGLISES, 87360 ST MARTIN LE MAULT, 87360 TERSANNES, 87360 VERNEUIL MOUSTIERS, 87370 BERSAC SUR RIVALIER, 87370 JABREILLES LES BORDES, 87370 LAURIERE, 87370 ST SULPICE LAURIERE, 87380 CHATEAU CHERVIX, 87380 GLANGES, 87380 LA PORCHERIE, 87380 MAGNAC BOURG, 87380 MEUZAC, 87380 ST GERMAIN LES BELLES, 87380 ST VITTE SUR BRIANCE, 87400 CHAMPNETERY, 87400 EYBOULEUF, 87400 LA GENEYTOUSE, 87400 LE CHATENET EN DOGNON, 87400 MOISSANNES, 87400 ROYERES, 87400 SAUVIAT SUR VIGE, 87400 ST DENIS DES MURS, 87400 ST LEONARD DE NOBLAT, 87400 ST MARTIN TERRESSUS, 87410 LE PALAIS SUR VIENNE, 87420 ST VICTURNIEN, 87420 STE MARIE DE VAUX, 87430 VERNEUIL SUR VIENNE, 87440 LA CHAPELLE MONTBRANDEIX, 87440 LES SALLES LAVAUGUYON, 87440 MAISONNAIS SUR TARDOIRE, 87440 MARVAL, 87440 MILHAGUET, 87440 PENSOL, 87440 ST MATHIEU, 87460 BUJALEUF, 87460 CHEISSOUX, 87460 ST JULIEN LE PETIT, 87470 PEYRAT LE CHATEAU, 87480 ST PRIEST TAURION, 87500 COUSSAC BONNEVAL, 87500 GLANDON, 87500 LADIGNAC LE LONG, 87500 LE CHALARD, 87500 ST YRIEIX LA PERCHE, 87510 NIEUL, 87510 PEYRILHAC, 87510 ST GENCE, 87510 ST JOUVENT, 87520 CIEUX, 87520 JAVERDAT, 87520 LA BARRE DE VEYRAC, 87520 ORADOUR SUR GLANE, 87520 VEYRAC, 87570 RILHAC RANCON, 87590 ST JUST LE MARTEL, 87600 CHERONNAC, 87600 ROCHECHOUART, 87600 VAYRES, 87600 VIDEIX, 87620 SEREILHAC, 87640 RAZES, 87700 AIXE SUR VIENNE, 87700 BEYNAC, 87700 ST MARTIN LE VIEUX, 87700 ST PRIEST SOUS AIXE, 87700 ST YRIEIX SOUS AIXE, 87720 SAILLAT SUR VIENNE, 87800 BURGNAC, 87800 JANAILHAC, 87800 JOURGNAC, 87800 LA MEYZE, 87800 LA ROCHE L'ABEILLE, 87800 MEILHAC, 87800 NEXON, 87800 RILHAC LASTOURS, 87800 ST HILAIRE LES PLACES, 87800 ST MAURICE LES BROUSSES, 87800 ST PRIEST LIGOURE, 87890 JOUAC, 87920 CONDAT SUR VIENNE .... Courtier banque, taux credit immobilier, solution gestion financiere


La création de la municipalité d'Eymoutiers, en septembre 89, et les premières réunions qui aboutirent à l'établissement d'une garde bourgeoise et d'un comité patriotique, réunissant consuls et représentants notables.


Des décisions d'intérêt général sont arrêtées, comme la remise en état des moulins de La Vialle et de Beaulieu, ou l'étalonnage des mesures marchandes.



La progressive dégradation qui accompagne la débâcle économique de la Révolution: dénonciations, contraintes et tentatives musclées de mises au pas sont l'apanage du Comité de Surveillance, instrument de la Terreur installée.


Jean-Baptiste Cramouzaud, premier ecclésiastique et fiévreux républicain, qui fonda, en juin 1791, les Amis de la Constitution, société populaire chargée de veiller aux intérêts de la Révolution.

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