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Solution conso 95 Val-d-Oise
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95000 BOISEMONT, 95000 CERGY, 95000 MENANDON, 95000 NEUVILLE SUR OISE, 95000 PONTOISE, 95100 ARGENTEUIL, 95110 SANNOIS, 95120 ERMONT, 95130 FRANCONVILLE, 95130 LE PLESSIS BOUCHARD, 95140 GARGES LES GONESSE, 95150 TAVERNY, 95160 MONTMORENCY, 95170 DEUIL LA BARRE, 95180 MENUCOURT, 95190 CHATENAY EN FRANCE, 95190 FONTENAY EN PARISIS, 95190 GOUSSAINVILLE, 95200 SARCELLES, 95210 ST GRATIEN, 95220 HERBLAY, 95220 LA PATTE D'OIE, 95220 PIERRELAYE, 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY, 95240 CORMEILLES EN PARISIS, 95250 BEAUCHAMP, 95260 BEAUMONT SUR OISE, 95260 MOURS, 95270 ASNIERES SUR OISE, 95270 BELLEFONTAINE, 95270 BELLOY EN FRANCE, 95270 CHAUMONTEL, 95270 EPINAY CHAMPLATREUX, 95270 LASSY, 95270 LE PLESSIS LUZARCHES, 95270 LUZARCHES, 95270 NOISY SUR OISE, 95270 SEUGY, 95270 ST MARTIN DU TERTRE, 95270 VIARMES, 95280 JOUY LA FONTAINE, 95280 JOUY LE MOUTIER, 95280 VINCOURT, 95290 L'ISLE ADAM
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Le sort des procédures d'exécution pendant la procédure de traitement de surendettement
Les procédures d'exécution en cours
Lorsque que vous saisissez la Commission ou avant la saisine de la Commission vous pouvez faire l'objet de mesures d'exécution diligentées par un ou plusieurs de vos créanciers.
Il s'agit notamment:
de commandement d'huissier aux fins de saisie-vente,
de saisie sur vos rémunérations
de saisie attribution de votre compte en banque
de saisie immobilière etc...
Il est important de signaler à la Commission que vous faites
l'objet de poursuites afin qu'elle puisse éventuellement, solliciter la suspension des poursuites en cours auprès du Juge de l'Exécution.
La suspension des mesures d'exécution
Dès le début de la procédure, la Commission peut demander au Juge l'Exécution ou au Juge de la saisie immobilière de suspendre l'exécution de décision de condamnation de payer.
En cas d'extrème urgence depuis la Loi du 29 juillet 1998, le au Président de la Commission, le délégué du Président, le représentant local de la Banque de France ou le débiteur lui-même, peuvent directement demander au Juge de l'Exécution la suspension des mesures d'exécution, sans attendre la prochaine réunion de la Commission.
La demande de suspension a pour objectif d'éviter que pendant la procédure, et notamment pendant la phase d'élaboration du plan, la situation du débiteur soit irrémédiablement compromise par des mesures d'exécution forcées.
La demande de suspension d'exécution doit être limitée aux seules procédures en cours d'exécution et aux poursuites mettant en péril l'élaboration d'un plan de redressement.
Seul le Juge de l'Exécution peut suspendre les mesures d'exécution en cours si la situation du débiteur l'exige.
La durée autorisée de la suspension:
La suspension ne pourra être prononcée que pendant la durée de la procédure de traitement de surendettement et ne pourra excéder:
- soit une durée un an,
- l'approbation du plan conventionnel
- soit une durée allant jusqu'à l'expriation du délai ont le débiteur dispose pour demander des recommandations à la commission en cas d'échec du plan. Dans ce cas la suspension produira ses effets jusqu'au jour où les recommandations auront force exécutoire.
Remarque: La décision de suspension des mesures d'exécution prise par Juge de l'Exécution n'est pas susceptible d'appel.
Les effets de la suspension:
La décision de suspension des mesures d'exécution interdit temporairement de créanciers de continuer leurs poursuites.
La décision de suspension des mesures d'exécution stoppe les avis à tiers détenteurs délivrés moins de deux mois avant la notification de l'ordonnance de suspension des mesurs d'exécution et stoppe les saisies attribution en cours de validation ainsi que les saisies mobilières ou immobilières (Loi du 29 juillet 1998)
Bien entendu, en échange le débiteur ne peut en aucun cas aggraver sa situation, et d'ailleurs le juge lui interdit formellement de régler des créances autre que les créances alimentaires (pensions alimentaires, prestations compensatoires etc...), de donner des garanties ou des sûretés (caution, hypothèque etc...)
Remarque 1: la décision de suspension des mesures d'exécution n'empêche nullement le créancier de prendre ses précautions et obtenir un titre exécutoire (jugement ou ordonnance) en sachant parfaitement qu'il ne pourra l'exécuter qu'ultérieurement..
Attention: La suspension des poursuites ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision d'expulsion de son logement du débiteur (Cass. 1ère Civ. 30/05/95, Bull. Civ I n° 228)
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 95300 ENNERY, 95300 HEROUVILLE, 95300 LIVILLIERS, 95300 PONTOISE, 95310 ST OUEN L'AUMONE, 95320 ST LEU LA FORET, 95330 DOMONT, 95340 BERNES SUR OISE, 95340 PERSAN, 95340 RONQUEROLLES, 95350 PISCOP, 95350 ST BRICE SOUS FORET, 95360 MONTMAGNY, 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES, 95380 CHENNEVIERES LES LOUVRES, 95380 EPIAIS LES LOUVRES, 95380 LOUVRES, 95380 PUISEUX EN FRANCE, 95380 VILLERON, 95390 ST PRIX, 95400 ARNOUVILLE LES GONESSE, 95400 VILLIERS LE BEL, 95410 GROSLAY, 95420 ARTHIES, 95420 BANTHELU, 95420 CHARMONT, 95420 CLERY EN VEXIN, 95420 GENAINVILLE, 95420 HODENT, 95420 LA CHAPELLE EN VEXIN, 95420 LE VAUMION, 95420 MAGNY EN VEXIN, 95420 MAUDETOUR EN VEXIN, 95420 NUCOURT, 95420 OMERVILLE, 95420 ST GERVAIS, 95420 WY DIT JOLI VILLAGE, 95430 AUVERS SUR OISE, 95430 BUTRY SUR OISE, 95440 ECOUEN, 95450 ABLEIGES, 95450 AVERNES, 95450 COMMENY, 95450 CONDECOURT, 95450 FREMAINVILLE, 95450 GADANCOURT, 95450 GOUZANGREZ, 95450 GUIRY EN VEXIN, 95450 LE PERCHAY, 95450 LONGUESSE, 95450 SAGY, 95450 SERAINCOURT, 95450 THEMERICOURT, 95450 US, 95450 VIGNY, 95460 EZANVILLE, 95470 FOSSES, 95470 ST WITZ, 95470 SURVILLIERS, 95470 VEMARS, 95480 PIERRELAYE, 95490 VAUREAL, 95500 BONNEUIL EN FRANCE, 95500 GONESSE, 95500 LE THILLAY, 95500 VAUDHERLAND, 95510 AINCOURT, 95510 AMENUCOURT, 95510 CHERENCE, 95510 ST CYR EN ARTHIES, 95510 VETHEUIL, 95510 VIENNE EN ARTHIES, 95510 VILLERS EN ARTHIES, 95520 OSNY, 95530 LA FRETTE SUR SEINE, 95540 MERY SUR OISE, 95550 BESSANCOURT, 95560 BAILLET EN FRANCE, 95560 CHAUVRY, 95560 MAFFLIERS, 95560 MONTSOULT, 95570 ATTAINVILLE, 95570 BOUFFEMONT, 95570 MOISSELLES, 95570 VILLAINES SOUS BOIS, 95580 ANDILLY, 95580 MARGENCY, 95590 NERVILLE LA FORET, 95590 NOINTEL, 95590 PRESLES, 95600 EAUBONNE, 95610 ERAGNY, 95620 PARMAIN, 95630 MERIEL, 95640 BREANCON, 95640 BRIGNANCOURT, 95640 HARAVILLIERS, 95640 LE HEAULME, 95640 MARINES, 95640 MOUSSY, 95640 NEUILLY EN VEXIN, 95640 SANTEUIL, 95650 BOISSY L'AILLERIE, 95650 COURCELLES SUR VIOSNE, 95650 GENICOURT, 95650 MONTGEROULT, 95650 PUISEUX PONTOISE, 95660 CHAMPAGNE SUR OISE, 95670 MARLY LA VILLE, 95680 DOMONT, 95680 MONTLIGNON, 95690 FROUVILLE, 95690 HEDOUVILLE, 95690 LABBEVILLE, 95690 NESLES LA VALLEE, 95700 ROISSY AEROPORT CH DE GAULLE, 95700 ROISSY EN FRANCE, 95710 AMBLEVILLE, 95710 BRAY ET LU, 95710 CHAUSSY, 95720 BOUQUEVAL, 95720 LE MESNIL AUBRY, 95720 LE PLESSIS GASSOT, 95720 VILLIERS LE SEC, 95740 FREPILLON, 95750 CHARS, 95750 LE BELLAY EN VEXIN, 95760 AUVERS SUR OISE, 95760 VALMONDOIS, 95770 BUHY, 95770 MONTREUIL SUR EPTE, 95770 ST CLAIR SUR EPTE, 95780 HAUTE ISLE, 95780 LA ROCHE GUYON, 95800 CERGY, 95800 COURDIMANCHE, 95810 ARRONVILLE, 95810 BERVILLE, 95810 EPIAIS RHUS, 95810 GRISY LES PLATRES, 95810 MENOUVILLE, 95810 THEUVILLE, 95810 VALLANGOUJARD, 95820 BRUYERES SUR OISE, 95830 CORMEILLES EN VEXIN, 95830 FREMECOURT, 95840 BETHEMONT LA FORET, 95840 VILLIERS ADAM, 95850 JAGNY SOUS BOIS, 95850 MAREIL EN FRANCE, 95870 BEZONS, 95880 ENGHIEN LES BAINS .... Courtier banque, taux credit immobilier, solution gestion financiere
En 988, donation par Hugues Capet d'une certaine ville dont le nom est Maisons au vénérable abbé de Saint-Maur-des-Fossés, en 992, fondation de la cure de Maisons par le pape Innocent II, en 1161, transaction financière entre Thibault, abbé de Saint-Maur-des-Fossés et un certain Guérin Pontenier...
Au XIIIe siècle, ce sont des décisions essentielles qui sont prises aux termes de sept chartes successives (1262, 1269, 1287, 1291, 1301, 1324, 1325) pour l'affranchissement de 143 chefs de ménage et de leur postérité, au fil du temps, le pont de Charenton est l'enjeu de luttes acharnées: en 1358 et en 1436 (batailles livrées par les Anglais), 1465 (combats de la Ligue pour le Bien public), 1567 (assauts des calvinistes), 1590 (Henri IV contre la Ligue catholique)...
A partir de 1640, on commence à trouver des traces de comptabilité communale, en 1680, il y a des prés communs entre Maisons et Créteil, en 1765, le baron de Bormes vend au roi le château d'Alfort pour y établir l'École vétérinaire et c'est en 1789 qu'on commence à appeler la commune Maisons-Alfort...
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