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Solutions credit 35 Ille et Vilaine
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 Rachat crédit, solutions crédit dans le département de l'Ille et Vilaine, région du 35 - france Simulateur crédit immobilier, simulateur de prêts, simulateurs de crédits, solution finance
35000 RENNES, 35111 DOL DE BRETAGNE, 35111 LA FRESNAIS, 35111 LILLEMER, 35113 CHATEAUBOURG, 35113 CHAUMERE, 35113 DOMAGNE, 35114 ST BENOIT DES ONDES, 35114 ST MELOIR DES ONDES, 35120 BAGUER MORVAN, 35120 BAGUER PICAN, 35120 BROUALAN, 35120 CHERRUEIX, 35120 DOL DE BRETAGNE, 35120 EPINIAC, 35120 HIREL, 35120 LA BOUSSAC, 35120 MONT DOL, 35120 ROZ LANDRIEUX, 35120 ST BROLADRE, 35120 ST MARCAN, 35120 VILDE LA MARINE, 35130 ARBRISSEL, 35130 AVAILLES SUR SEICHE, 35130 DROUGES, 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE, 35130 LA SELLE GUERCHAISE, 35130 MOUSSE, 35130 MOUTIERS, 35130 RANNEE, 35130 VISSEICHE, 35131 CHARTRES DE BRETAGNE, 35131 PONT PEAN, 35132 VEZIN LE COQUET, 35133 BEAUCE, 35133 BILLE, 35133 FLEURIGNE, 35133 FOUGERES, 35133 JAVENE, 35133 LA CHAPELLE JANSON, 35133 LA SELLE EN LUITRE, 35133 LAIGNELET, 35133 LANDEAN, 35133 LE CHATELLIER, 35133 LE LOROUX, 35133 LECOUSSE, 35133 LUITRE, 35133 PARIGNE, 35133 ROMAGNE, 35133 ST GERMAIN EN COGLES, 35133 ST SAUVEUR DES LANDES, 35134 COESMES, 35134 RETIERS, 35134 STE COLOMBE, 35134 THOURIE, 35135 CHANTEPIE, 35136 ST JACQUES DE LA LANDE, 35137 BEDEE, 35137 LA NOUAYE
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Les recommandations de redressement proposées par la Commission de surendettement
La demande de recommandations
La Loi permet au débiteur en cas d'échec de la conciliation, de demander à la commission, dans un délai de quinze jours, de présenter des recommandations aux créanciers en vue du redressement de sa situation.
La Commission a deux mois pour édicter pour faire ses recommandations. Depuis le nouvelle Loi du 29 juillet 1998 n° 98-657, ces mesures peuvent être mises en place pour une durée de huit ans.
Les recommandations proposées par la Commission peuvent être simplement celles déjà prévues par le plan de redressement qui a été échoué.
La Commission peut aussi élaborer des recommandations différentes de celles résultant des négociations, dans ce cas, elles peuvent être plus intéressantes pour le débiteur, puisqu'elles ne sont pas forcément issues de négociations amiables avec les créanciers.
Les recommandations que la Loi autorise la Commission à prendre
La commission est autorisée par l'article L.331-7 du Code de la Consommation à:
reporter ou rééchelonner le paiement des dettes (autres que fiscales, parafiscales ou vers les organismes de sécurité sociale), sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder soit huit ans, soit la moitie de la durée de remboursements restant à courir
Imputer les paiements d'abord sur le capital, prescrire sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige, que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être supérieur au taux d'intérêt légal en cours et ce quelle que soit la durée du plan de redressement
Prendre des recommandations en cas de vente forcée ou amiable du logement principal vente forcée.
En cas de vente forcée elle peut réduire les remboursements après la vente du bien. En cas de vente amiable, elle peut faire des recommandations pour éviter la vente à bas prix.
Remarque: La commission n'a pas la possibilité de faire des recommandations en matière de dettes d'aliments (pensions alimentaires, prestation compensatoire)
Rappel: les créanciers qui n'ont pas été avisé des recommandations prises par la Commission de redressement proposées ne sont pas concernés par ces mesures.
Voies de recours
La commission rend son avis dans les deux mois de sa saisine. Cet avis est communiqué aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. Chacun dispose alors d'un délai de quinze jours à compter de la réception de ladite lettre pour contester les recommandations de la Commission proposées au le Juge de l'Exécution.
La procédure devant le Juge de l'Exécution
Le Juge de l'Exécution intervient dans trois situations:
- pour vérifier les créances,
- pour conférer force exécutoire aux recommandations ou moratoire de la Commission de Surenttement,
- en cas de contestation d'un ou plusieurs créanciers des recommandations proposées par la Commission de Surendettement,
Le rôle du juge en cas d'absence de constestation des recommandations
Dans ce cas, le Juge a peu de pouvoir, il doit seulement verifie la conformité des recommandations avec la Loi, sans pouvoir les modifier ou les compléter.
Si les recommandations proposées par la Commission sont conformes à la Loi, le juge rend une ordonnance donnant force exécutoire aux recommandations et annexe les recommandations à sa décision.
Si le juge constate que les recommandations proposées par la Commission de Surendettement ne sont pas conformes à la Loi, il invite la Commission à formuler de nouvelles recommandations conformes aux textes.
Remarques: Ces deux décisions du juge ne sont pas susceptibles d'appel.
Le rôle du juge en cas de contestation des mesures recommandées
Les créanciers ou le débiteur qui souhaitent contester les mesures recommandées dans le cas général ou dans le cadre du moratoire, doivent faire une déclaration au secrétariat-greffe du Juge de l'Exécution, dans les quinze jours de la notification des recommandations.
Il ne s'agit plus d'une simple procédure régie par le Code de Consommation, mais d'une procédure classique régie par le Nouveau Code de Procédure Civile.
Les parties peuvent cependant se défendre elles-mêmes ou se faire représenter par un personne de leur famille, le ministère d' Avocat n'étant pas obligatoire.
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 35137 PLEUMELEUC, 35140 GOSNE, 35140 LA CHAPELLE ST AUBERT, 35140 MEZIERES SUR COUESNON, 35140 ST AUBIN DU CORMIER, 35140 ST CHRISTOPHE DE VALAINS, 35140 ST GEORGES DE CHESNE, 35140 ST HILAIRE DES LANDES, 35140 ST JEAN SUR COUESNON, 35140 ST MARC SUR COUESNON, 35140 ST OUEN DES ALLEUX, 35140 VENDEL, 35150 AMANLIS, 35150 BOISTRUDAN, 35150 BRIE, 35150 CHANTELOUP, 35150 CORPS NUDS, 35150 ESSE, 35150 JANZE, 35150 PIRE SUR SEICHE, 35160 BRETEIL, 35160 LE VERGER, 35160 MONTERFIL, 35160 MONTFORT, 35160 TALENSAC, 35170 BRUZ, 35170 PONT REAN BRUZ, 35190 BECHEREL, 35190 CARDROC, 35190 LA BAUSSAINE, 35190 LA CHAPELLE AUX FILTZMEENS, 35190 LONGAULNAY, 35190 MINIAC SOUS BECHEREL, 35190 QUEBRIAC, 35190 ST DOMINEUC, 35190 ST PERN, 35190 ST THUAL, 35190 TINTENIAC, 35190 TREVERIEN, 35190 TRIMER, 35200 RENNES, 35210 CHATILLON EN VENDELAIS, 35210 COMBOURTILLE, 35210 DOMPIERRE DU CHEMIN, 35210 MONTAUTOUR, 35210 MONTREUIL DES LANDES, 35210 PARCE, 35210 PRINCE, 35210 ST CHRISTOPHE DES BOIS, 35220 BROONS SUR VILAINE CHATEAUBOURG, 35220 CHATEAUBOURG, 35220 MARPIRE, 35220 ST DIDIER, 35220 ST JEAN SUR VILAINE, 35220 ST MELAINE CHATEAUBOURG, 35230 BOURGBARRE, 35230 CHATILLON SUR SEICHE NOYAL, 35230 ORGERES, 35230 ST ARMEL, 35230 ST ERBLON, 35235 THORIGNE FOUILLARD, 35240 LE THEIL DE BRETAGNE, 35240 MARCILLE ROBERT, 35240 RETIERS, 35250 ANDOUILLE NEUVILLE, 35250 AUBIGNE, 35250 CHASNE SUR ILLET, 35250 CHEVAIGNE, 35250 MOUAZE, 35250 ST AUBIN D'AUBIGNE, 35250 ST GERMAIN SUR ILLE, 35250 ST MEDARD SUR ILLE, 35250 ST SULPICE LA FORET, 35260 CANCALE, 35270 BONNEMAIN, 35270 COMBOURG, 35270 CUGUEN, 35270 LANRIGAN, 35270 LOURMAIS, 35270 MEILLAC, 35270 ST LEGER DES PRES, 35270 TREMEHEUC, 35290 GAEL, 35290 LE CROUAIS, 35290 MUEL, 35290 QUEDILLAC, 35290 ST MEEN LE GRAND, 35290 ST ONEN LA CHAPELLE, 35300 FOUGERES, 35310 BREAL SOUS MONTFORT, 35310 CHAVAGNE, 35310 CINTRE, 35310 MORDELLES, 35310 ST THURIAL, 35320 CREVIN, 35320 LA BOSSE DE BRETAGNE, 35320 LA COUYERE, 35320 LALLEU, 35320 LE PETIT FOUGERAY, 35320 LE SEL DE BRETAGNE, 35320 PANCE, 35320 POLIGNE, 35320 SAULNIERES, 35320 TRESBOEUF, 35330 BOVEL, 35330 CAMPEL, 35330 COMBLESSAC, 35330 LA CHAPELLE BOUEXIC, 35330 LES BRULAIS, 35330 LOUTEHEL, 35330 MAURE DE BRETAGNE, 35330 MERNEL, 35330 ST SEGLIN, 35340 ERCE PRES LIFFRE, 35340 LA BOUEXIERE, 35340 LIFFRE, 35350 LA GOUESNIERE, 35350 ST COULOMB, 35350 ST MELOIR DES ONDES, 35360 BOISGERVILLY, 35360 LA CHAPELLE DU LOU, 35360 LANDUJAN, 35360 LE LOU DU LAC, 35360 MEDREAC, 35360 MONTAUBAN, 35360 ST M HERVON, 35360 ST UNIAC, 35370 ARGENTRE DU PLESSIS, 35370 BREAL SOUS VITRE, 35370 BRIELLES, 35370 ETRELLES, 35370 GENNES SUR SEICHE, 35370 LE PERTRE, 35370 MONDEVERT, 35370 ST GERMAIN DU PINEL, 35370 TORCE, 35380 MAXENT, 35380 PAIMPONT, 35380 PLELAN LE GRAND, 35380 ST PERAN, 35380 TREFFENDEL, 35390 GRAND FOUGERAY, 35390 LA DOMINELAIS, 35390 ST SULPICE DES LANDES, 35390 STE ANNE SUR VILAINE, 35400 CHATEAU MALO, 35400 PARAME, 35400 ROTHENEUF, 35400 ST MALO, 35400 ST SERVAN SUR MER, 35410 CHATEAUGIRON, 35410 DOMLOUP, 35410 NOUVOITOU, 35410 OSSE, 35410 ST AUBIN DU PAVAIL, 35420 LA BAZOUGE DU DESERT, 35420 LE FERRE, 35420 LOUVIGNE DU DESERT, 35420 MELLE, 35420 MONTHAULT, 35420 POILLEY, 35420 ST GEORGES DE REINTEMBAULT, 35420 VILLAMEE, 35430 CHATEAUNEUF D ILLE ET VILAINE, 35430 LA VILLE ES NONAIS, 35430 ST GUINOUX, 35430 ST JOUAN DES GUERETS, 35430 ST PERE, 35430 ST SULIAC, 35440 DINGE, 35440 FEINS, 35440 GUIPEL, 35440 MONTREUIL SUR ILLE, 35450 DOURDAIN, 35450 LANDAVRAN, 35450 LIVRE SUR CHANGEON, 35450 MECE, 35450 VAL D'IZE, 35460 BAILLE, 35460 COGLES, 35460 LA SELLE EN COGLES, 35460 LE TIERCENT, 35460 MONTOURS, 35460 ST BRICE EN COGLES, 35460 ST ETIENNE EN COGLES, 35460 ST MARC LE BLANC, 35460 ST OUEN LA ROUERIE, 35460 TREMBLAY, 35470 BAIN DE BRETAGNE, 35470 LA NOE BLANCHE, 35470 LE CHATELLIER, 35470 PLECHATEL, 35480 GUIPRY, 35480 MESSAC, 35480 ST MALO DE PHILY, 35490 CHAUVIGNE, 35490 GAHARD, 35490 ROMAZY, 35490 SENS DE BRETAGNE, 35490 VIEUX VY SUR COUESNON, 35500 BALAZE, 35500 CHAMPEAUX, 35500 CORNILLE, 35500 ERBREE, 35500 LA CHAPELLE ERBREE, 35500 MONTREUIL SOUS PEROUSE, 35500 POCE LES BOIS, 35500 ST AUBIN DES LANDES, 35500 ST M HERVE, 35500 TAILLIS, 35500 VITRE, 35510 CESSON SEVIGNE, 35520 LA CHAPELLE DES FOUGERETZ, 35520 LA MEZIERE, 35520 MELESSE, 35520 MONTREUIL LE GAST, 35530 BRECE, 35530 NOYAL SUR VILAINE, 35530 SERVON SUR VILAINE, 35540 LE TRONCHET, 35540 MINIAC MORVAN, 35540 PLERGUER, 35540 VIEUX BOURG, 35550 BRUC SUR AFF, 35550 LIEURON, 35550 LOHEAC, 35550 PIPRIAC, 35550 SIXT SUR AFF, 35550 ST GANTON, 35550 ST JUST, 35560 ANTRAIN, 35560 BAZOUGES LA PEROUSE, 35560 LA FONTENELLE, 35560 MARCILLE RAOUL, 35560 NOYAL SOUS BAZOUGES, 35560 RIMOU, 35560 ST REMY DU PLAIN, 35580 BAULON, 35580 GOVEN, 35580 GUICHEN, 35580 GUIGNEN, 35580 LASSY, 35580 PONT REAN GUICHEN, 35580 ST SENOUX, 35590 CLAYES, 35590 L'HERMITAGE, 35590 LA CHAPELLE THOUARAULT, 35590 ST GILLES, 35600 BAINS SUR OUST, 35600 REDON, 35600 STE MARIE, 35610 PLEINE FOUGERES, 35610 ROZ SUR COUESNON, 35610 SAINS, 35610 SOUGEAL, 35610 ST GEORGES DE GREHAIGNE, 35610 TRANS, 35610 VIEUX VIEL, 35620 ERCE EN LAMEE, 35620 TEILLAY, 35630 BAZOUGES SOUS HEDE, 35630 HEDE, 35630 LA CHAPELLE CHAUSSEE, 35630 LANGOUET, 35630 LES IFFS, 35630 ST BRIEUC DES IFFS, 35630 ST GONDRAN, 35630 ST SYMPHORIEN, 35630 VIGNOC, 35640 CHELUN, 35640 EANCE, 35640 FORGES LA FORET, 35640 MARTIGNE FERCHAUD, 35650 LE RHEU, 35650 MOIGNE, 35660 BRAIN SUR VILAINE LANGON, 35660 LA CHAPELLE DE BRAIN, 35660 LANGON, 35660 RENAC, 35680 BAIS, 35680 CHANCE, 35680 DOMALAIN, 35680 LOUVIGNE DE BAIS, 35680 MOULINS, 35680 VERGEAL, 35690 ACIGNE, 35700 RENNES, 35720 LANHELIN, 35720 PLESDER, 35720 PLEUGUENEUC, 35720 ST PIERRE DE PLESGUEN, 35720 TRESSE, 35730 PLEURTUIT, 35740 PACE, 35750 BLERUAIS, 35750 IFFENDIC, 35750 ST GONLAY, 35750 ST MALON SUR ME, 35750 ST MAUGAN, 35760 MONTGERMONT, 35760 ST GREGOIRE, 35770 VERN SUR SEICHE, 35780 LA RICHARDAIS, 35800 DINARD, 35800 ST BRIAC SUR MER, 35800 ST LUNAIRE, 35830 BETTON, 35850 GEVEZE, 35850 IRODOUER, 35850 LANGAN, 35850 PARTHENAY DE BRETAGNE, 35850 ROMILLE, 35870 LE MINIHIC SUR RANCE, 35890 BOURG DES COMPTES, 35890 LAILLE, 35960 DOL DE BRETAGNE, 35960 LE VIVIER SUR MER ... 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Un tribunal de cette sorte ne fut certes pas une spécificité rennaise et la centaine de représentants envoyés en mission à travers toute la France, par la Convention, devaient créer un peu partout des comités dotés des mêmes pouvoirs et fauteurs des mêmes atrocités.
Mais la Commission Brutus Magnier nous paraît d'autant plus terrible et plus singulière qu'elle s'est organisée autour d'un jeune homme violent et étrange, à qui on a confié la présidence, un jouvenceau (né à Guise, dans l'Aisne, fils d'un procureur) que la Révolution avait arraché à ses études, jeté sur les champs de bataille et persuadé qu'il avait un rôle de premier plan à jouer dans le cours des événements.
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