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Les recommandations de redressement proposées par la Commission de surendettement
La procédure devant le Juge de l'Exécution
Le Juge de l'Exécution intervient dans trois situations:
- pour vérifier les créances,
- pour conférer force exécutoire aux recommandations ou moratoire de la Commission de Surenttement,
- en cas de contestation d'un ou plusieurs créanciers des recommandations proposées par la Commission de Surendettement,
Le rôle du juge en cas d'absence de constestation des recommandations
Dans ce cas, le Juge a peu de pouvoir, il doit seulement verifie la conformité des recommandations avec la Loi, sans pouvoir les modifier ou les compléter.
Si les recommandations proposées par la Commission sont conformes à la Loi, le juge rend une ordonnance donnant force exécutoire aux recommandations et annexe les recommandations à sa décision.
Si le juge constate que les recommandations proposées par la Commission de Surendettement ne sont pas conformes à la Loi, il invite la Commission à formuler de nouvelles recommandations conformes aux textes.
Remarques: Ces deux décisions du juge ne sont pas susceptibles d'appel.
Le rôle du juge en cas de contestation des mesures recommandées
Les créanciers ou le débiteur qui souhaitent contester les mesures recommandées dans le cas général ou dans le cadre du moratoire, doivent faire une déclaration au secrétariat-greffe du Juge de l'Exécution, dans les quinze jours de la notification des recommandations.
Il ne s'agit plus d'une simple procédure régie par le Code de Consommation, mais d'une procédure classique régie par le Nouveau Code de Procédure Civile.
Les parties peuvent cependant se défendre elles-mêmes ou se faire représenter par un personne de leur famille, le ministère d' Avocat n'étant pas obligatoire.
Le Juge doit lors de son audience:
s'assurer du caractère certain, exigible et liquide de la créance,
contrôler la validité et le montant de la créance,
s'assurer de la bonne foi du débiteur au sens de la Loi,
s'assurer de l'existence d'une situation d'endettement caractèrisée.
Le Juge peut aussi s'estimer insuffisamment informé pour prendre sa décision et :
prescrire des mesures d'instruction qu'il estime utiles,
demander ou se faire communiquer tous renseignements permettant d'apprecier la situation du débiteur et son évolution
ordonner l'exécution provisoire de certaines mesures recommandées,
ordonner des mesures de redressement
dans le cadre du moratoire effacer tout ou partie des dettes
saisir la commission pour une mission de conciliation des parties,
attention, le juge peut même aller jusqu'à substituer son plan à celui de la Commission.
Remarque: dès que le juge a conféré force exécutoire et notamment lorsqu'il a effacé certaines dettes, les informations doivent être transmises au fichier nationale des incidents de paiement.
Les voies de recours
Le jugement statuant sur les contestations des recommandations proposées par la Commission est exécutoire immédiatement. Il est notifié aux parties qui disposent alors selon les cas d'un recours devant la Cour d'appel ou la Cour de cassation.
La Loi permet au débiteur en cas d'échec de la conciliation, de demander à la commission, dans un délai de quinze jours, de présenter des recommandations aux créanciers en vue du redressement de sa situation.
La Commission a deux mois pour édicter pour faire ses recommandations. Depuis le nouvelle Loi du 29 juillet 1998 n° 98-657, ces mesures peuvent être mises en place pour une durée de huit ans.
Les recommandations proposées par la Commission peuvent être simplement celles déjà prévues par le plan de redressement qui a été échoué.
La Commission peut aussi élaborer des recommandations différentes de celles résultant des négociations, dans ce cas, elles peuvent être plus intéressantes pour le débiteur, puisqu'elles ne sont pas forcément issues de négociations amiables avec les créanciers.
Les recommandations que la Loi autorise la Commission à prendre
La commission est autorisée par l'article L.331-7 du Code de la Consommation à:
reporter ou rééchelonner le paiement des dettes (autres que fiscales, parafiscales ou vers les organismes de sécurité sociale), sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder soit huit ans, soit la moitie de la durée de remboursements restant à courir
Imputer les paiements d'abord sur le capital, prescrire sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige, que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être supérieur au taux d'intérêt légal en cours et ce quelle que soit la durée du plan de redressement
Prendre des recommandations en cas de vente forcée ou amiable du logement principal vente forcée.
En cas de vente forcée elle peut réduire les remboursements après la vente du bien. En cas de vente amiable, elle peut faire des recommandations pour éviter la vente à bas prix.
Remarque: La commission n'a pas la possibilité de faire des recommandations en matière de dettes d'aliments (pensions alimentaires, prestation compensatoire)
Rappel: les créanciers qui n'ont pas été avisé des recommandations prises par la Commission de redressement proposées ne sont pas concernés par ces mesures.
Voies de recours
La commission rend son avis dans les deux mois de sa saisine. Cet avis est communiqué aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. Chacun dispose alors d'un délai de quinze jours à compter de la réception de ladite lettre pour contester les recommandations de la Commission proposées au le Juge de l'Exécution.
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 36160 CHAMPILLET, 36160 FEUSINES, 36160 LA MOTTE FEUILLY, 36160 LIGNEROLLES, 36160 PERASSAY, 36160 POULIGNY NOTRE DAME, 36160 POULIGNY ST MARTIN, 36160 SAZERAY, 36160 STE SEVERE SUR INDRE, 36160 URCIERS, 36160 VIGOULANT, 36160 VIJON, 36170 CHAZELET, 36170 LA CHATRE LANGLIN, 36170 MOUHET, 36170 PARNAC, 36170 ROUSSINES, 36170 SACIERGES ST MARTIN, 36170 ST BENOIT DU SAULT, 36170 ST CIVRAN, 36170 ST GILLES, 36170 VIGOUX, 36180 FREDILLE, 36180 HEUGNES, 36180 PELLEVOISIN, 36180 SELLES SUR NAHON, 36190 CUZION, 36190 GARGILESSE DAMPIERRE, 36190 ORSENNES, 36190 POMMIERS, 36190 ST PLANTAIRE, 36200 ARGENTON SUR CREUSE, 36200 BADECON LE PIN, 36200 BOUESSE, 36200 CEAULMONT, 36200 CELON, 36200 CHAVIN, 36200 LE MENOUX, 36200 LE PECHEREAU, 36200 MOSNAY, 36200 ST MARCEL, 36200 TENDU, 36210 ANJOUIN, 36210 BAGNEUX, 36210 CHABRIS, 36210 DUN LE POELIER, 36210 MENETOU SUR NAHON, 36210 ORVILLE, 36210 PARPECAY, 36210 POULAINES, 36210 SEMBLECAY, 36210 ST CHRISTOPHE EN BAZELLE, 36210 STE CECILE, 36210 VARENNES SUR FOUZON, 36220 FONTGOMBAULT, 36220 LINGE, 36220 LURAIS, 36220 LUREUIL, 36220 MARTIZAY, 36220 MERIGNY, 36220 NEONS SUR CREUSE, 36220 PREUILLY LA VILLE, 36220 SAUZELLES, 36220 TOURNON ST MARTIN, 36230 BUXIERES D AILLAC, 36230 FOUGEROLLES, 36230 GOURNAY, 36230 LYS ST GEORGES, 36230 MERS SUR INDRE, 36230 MONTIPOURET, 36230 NEUVY ST SEPULCHRE, 36230 SARZAY, 36230 ST DENIS DE JOUHET, 36230 TRANZAULT, 36240 ECUEILLE, 36240 GEHEE, 36240 JEU MALOCHES, 36240 PREAUX, 36250 NIHERNE, 36250 ST MAUR, 36250 VILLERS LES ORMES, 36260 DIOU, 36260 LA FONTAINE ST MARTIN REUILLY, 36260 MIGNY, 36260 PAUDY, 36260 REUILLY, 36260 ST PIERRE DE JARDS, 36260 STE LIZAIGNE, 36270 BARAIZE, 36270 BAZAIGES, 36270 CHANTOME EGUZON, 36290 AZAY LE FERRON, 36290 MEZIERES EN BRENNE, 36290 OBTERRE, 36290 PAULNAY, 36290 SAULNAY, 36290 ST MICHEL EN BRENNE, 36290 VILLIERS, 36300 CIRON, 36300 CONCREMIERS, 36300 DOUADIC, 36300 INGRANDES, 36300 LE BLANC, 36300 POULIGNY ST PIERRE, 36300 ROSNAY, 36300 RUFFEC, 36300 SCOURY CIRON, 36300 ST AIGNY, 36310 BEAULIEU, 36310 BONNEUIL, 36310 CHAILLAC, 36310 DUNET, 36310 TILLY, 36320 VILLEDIEU SUR INDRE, 36330 ARTHON, 36330 LE POINCONNET, 36330 VELLES, 36340 CLUIS, 36340 MAILLET, 36340 MALICORNAY, 36340 MOUHERS, 36350 LA PEROUILLE, 36350 LUANT, 36360 FAVEROLLES, 36360 LUCAY LE MALE, 36370 BELABRE, 36370 CHALAIS, 36370 LIGNAC, 36370 MAUVIERES, 36370 PRISSAC, 36370 ST HILAIRE SUR BENAIZE, 36400 BRIANTES, 36400 CHASSIGNOLLES, 36400 LA BERTHENOUX, 36400 LA CHATRE, 36400 LACS, 36400 LE MAGNY, 36400 LOUROUER ST LAURENT, 36400 MONTGIVRAY, 36400 MONTLEVICQ, 36400 NERET, 36400 NOHANT VIC, 36400 ST CHARTIER, 36400 ST CHRISTOPHE EN BOUCHERIE, 36400 THEVET ST JULIEN, 36400 VERNEUIL SUR IGNERAIE, 36400 VICQ EXEMPLET, 36500 ARGY, 36500 BUZANCAIS, 36500 CHEZELLES, 36500 LA CHAPELLE ORTHEMALE, 36500 MEOBECQ, 36500 NEUILLAY LES BOIS, 36500 PALLUAU SUR INDRE, 36500 SOUGE, 36500 ST GENOU, 36500 ST LACTENCIN, 36500 STE GEMME, 36500 VENDOEUVRES, 36500 VILLEGOUIN, 36600 FONTGUENAND, 36600 LA VERNELLE, 36600 LANGE, 36600 LYE, 36600 VALENCAY, 36600 VEUIL, 36600 VICQ SUR NAHON, 36600 VILLENTROIS, 36700 ARPHEUILLES, 36700 CHATILLON SUR INDRE, 36700 CLERE DU BOIS, 36700 CLION, 36700 FLERE LA RIVIERE, 36700 LE TRANGER, 36700 MURS, 36700 ST CYRAN DU JAMBOT, 36700 ST MEDARD, 36800 CHASSENEUIL, 36800 CHITRAY, 36800 LE PONT CHRETIEN CHABENET, 36800 LUZERET, 36800 MIGNE, 36800 NURET LE FERRON, 36800 OULCHES, 36800 RIVARENNES, 36800 ST GAULTIER, 36800 THENAY ....Courtier banque, taux credit immobilier, solution gestion financiere
Le département a été créé à la Révolution française, le 4 mars 1790 en application de la loi du 22 décembre 1789, à partir d'une partie de la province du Berry.
Géographie:
Le département de l'Indre fait partie de la région Centre. Il est limitrophe des départements d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Cher, de la Creuse et de la Vienne.
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Pour tous renseignements:
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