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40000 MONT DE MARSAN, 40090 ARTASSENX, 40090 BASCONS, 40090 BOSTENS, 40090 BOUGUE, 40090 CAMPAGNE, 40090 CAMPET ET LAMOLERE, 40090 CANENX ET REAUT, 40090 CERE, 40090 GAILLERES, 40090 GELOUX, 40090 LAGLORIEUSE, 40090 LUCBARDEZ ET BARGUES, 40090 MAZEROLLES, 40090 MONT DE MARSAN, 40090 ST AVIT, 40090 ST MARTIN D'ONEY, 40090 ST PERDON, 40090 UCHACQ ET PARENTIS, 40100 DAX, 40110 ARENGOSSE, 40110 ARJUZANX, 40110 GARROSSE, 40110 LAHARIE ONESSE, 40110 MORCENX, 40110 ONESSE ET LAHARIE, 40110 OUSSE SUZAN, 40110 SINDERES, 40110 VILLENAVE, 40110 YGOS ST SATURNIN, 40120 ARUE, 40120 BELIS, 40120 BOURRIOT BERGONCE, 40120 CACHEN, 40120 LACQUY, 40120 LENCOUACQ, 40120 MAILLAS, 40120 MAILLERES, 40120 POUYDESSEAUX, 40120 RETJONS, 40120 ROQUEFORT, 40120 SARBAZAN, 40120 ST GOR, 40130 CAPBRETON, 40140 AZUR, 40140 MAGESCQ, 40140 SOUSTONS, 40150 ANGRESSE, 40150 HOSSEGOR, 40150 SOORTS HOSSEGOR, 40160 GASTES, 40160 PARENTIS EN BORN, 40160 YCHOUX, 40170 BIAS, 40170 LEVIGNACQ, 40170 LIT ET MIXE, 40170 MEZOS, 40170 ST JULIEN EN BORN, 40170 UZA, 40180 BENESSE LES DAX, 40180 CANDRESSE, 40180 CLERMONT, 40180 DAX, 40180 GARREY, 40180 GOOS, 40180 HEUGAS, 40180 HINX, 40180 NARROSSE, 40180 OEYRELUY, 40180 RIVIERE SAAS ET GOURBY, 40180 SAUBUSSE, 40180 SAUGNAC ET CAMBRAN, 40180 SEYRESSE, 40180 SIEST, 40180 SORT EN CHALOSSE, 40180 ST PANDELON, 40180 TERCIS LES BAINS, 40180 YZOSSE, 40190 ARTHEZ D'ARMAGNAC, 40190 BOURDALAT, 40190 HONTANX, 40190 LE FRECHE, 40190 MONTEGUT, 40190 PERQUIE, 40190 PUJO LE PLAN, 40190 ST CRICQ VILLENEUVE, 40190 ST GEIN, 40190 STE FOY, 40190 VILLENEUVE DE MARSAN, 40200 AUREILHAN, 40200 MIMIZAN, 40200 PONTENX LES FORGES, 40200 ST PAUL EN BORN, 40200 STE EULALIE EN BORN
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L'état de surendettement
Jurisprudence
Jurisprudence - Réponses ministérielles - Circulaire
Actif
- L'actif comprend l'ensemble des biens et des ressources du débiteur. Il appartient au juge de rechercher si la valeur vénale de l'immeuble dont le débiteur est propriétaire, ne lui permet pas en l'alinénant de faire face à l'ensemble de ses dettes. Cassation (1ère chambre civile) 1er décembre 1998.
- Il n'y a pas surendettement lorsque le débiteur dispose de biens immobiliers indépendants de son logement. Cour d'Appel de Versailles - 4 avril 1991
- Toutes les ressources doivent être prises en compte, y compris celles qui ne sont pas imposables. Cassation (1ère chambre civile) 18 février 1992.
Apurement des dettes
- La débitrice, dans le cadre du plan d'apurement de ses dettes, ne peut imposer son choix de solder telle ou telle dette, cette faculté appartenant seulement à la cour en présence de tous les créanciers. Il n'appartient donc pas au notaire de répartir les fonds provenant de la vente de l'immeuble, en raison de la procédure de surendettement, ce qui a eu pour effet de privilégier certains créanciers. Cour d'Appel de TOULOUSE Arrêt du 08/10/02. N°616
Bonne foi
- Si le juge de l'exécution peut tenir compte des observations écrites qu'il a autorisées une partie à produire, même si cette partie ne comparait pas, c'est à la condition qu'il soit établi par une mention du jugement que ces observations ont été portées à la connaissance de l'autre partie (en l’espèce, observations du Trésor public à la suite desquelles le juge de l’exécution avait retenu la mauvaise foi du débiteur dont la procédure de surendettement avait été déclarée recevable. Cassation (1ere chambre civile) 6 juin 2001, Pourvoi 00-04-115
Débiteurs
L'exclusion des débiteurs professionnels ne concerne pas ceux qui ont cessé leur activité. Les procédures définies par le Code de la Consommation peuvent donc s'appliquer:
- aux artisans agriculteurs qui, depuis plus d'un an, ont cessé leur activité, Circulaire du 24 mars 1999
- aux commerçants qui depuis plus d'un an, ont été radiés du registre du commerce, Cassation (1ère chambre civile) - 7 janvier 1992
- Ces anciens professionnels ne sont toutefois bénéficiaires des procédures prévues par le code de la consommation que si leur surendettement n'est pas lié à leur activité passée. Cassation (1ère chambre civile) - 7 mars 1995
- Il résulte de l'article R. 333-2 du Code de la consommation qu'en matière de surendettement, le juge français est compétent lorsque le débiteur demeure sur le territoire national, situation que l'article L. 333-3-1 du même Code ne concerne pas.
- La circonstance que la dette résulte d'un contrat de crédit soumis à une loi étrangère ne saurait faire obstacle à l'application de la loi du 8 février 1995, modifiée, relative au traitement des situations de surendettement des particuliers, dont les effets sont du même ordre que ceux d'une procédure collective en cas d'insolvabilité et qui s'imposent au même titre aux créanciers nationaux et aux créanciers étrangers.10 juillet 2001. REJET -
Dettes
- Ne sont exclues de la procédure de surendettement, que les créances dont la validité n'est pas reconnue. La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 7 mai 2002, considère qu'une créance reconnue par un tribunal, même contesté par un appel, qui prévoit l'exécution provisoire du paiement de la créance, fait entrer cette dette dans la procédure de surendettement.Cassation civile - 07/05/2002 (Rejet)
- Lorsque des dettes professionnelles ne relevant pas de la procédure de surendettement sont à la charge du débiteur, elles doivent être prises en compte pour l'élaboration du plan. Cassation (1ère chambre civile) 31 mars 1992
- Il faut entendre par dette professionnelle, celle qui est née pour les besoins ou à l'occasion de l'activité professionnelle du débiteur. Cassation (1ère chambre civile) 31 mars 1992
Expulsion
- Le Juge de l'Exécution ne peut, dans une procédure de surendettement, arrêter la procédure d'expulsion qui vise la récupération du logement. Cour de Cassation (1ère Chambre Civile) Rejet du 30 mai 1995
- L'ouverture de la procédure de surendettement ne rend possible que la suspension des procédures d'exécution portant sur les dettes, ce que n'est pas la procédure d'expulsion. Cour de Cassation 1ère chambre civile 22 janvier 2002 (Cassation)
Fichiers des incidents de paiement
- Lorsque le débiteur se trouve en état d'insolvabilité manifeste, il est inscrit au fichier de la Banque de France pour une durée maximale de 8 ans. Réponse ministérielle n° 158 et 2650 - 2 décembre 2002
Juge de l'Exécution
- Le Juge qui statue sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction : Cour de Cassation 2ème chambre civile - 30 avril 2003 - n° 01.04.203
(après avoir vu sa demande de traitement de son surendettement rejetée par la Commission, une débitrice forma un recours devant le Juge de l'Exécution qui confirma la décision de la Commission. Sur pourvoi, le Jugement est condamné par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation au motif que le Juge de l'Exécution ne pouvait rejeter le recours de la débitrice sans s'assurer que celle-ci avait été en mesure de prendre connaissance des observations écrites des créanciers)
Saisie immobilière
- En application de l'article L. 331-5 du Code de la consommation, le juge des saisies immobilières ne peut être saisi par le débiteur qu'en cas d'urgence et qu'à la condition que la demande de traitement de la situation de surendettement remplisse les conditions de recevabilité 19 juin 2001. REJET - N° 99-15.328. - T.G.I. Lisieux, 1er avril 1999.
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 40210 COMMENSACQ, 40210 ESCOURCE, 40210 LABOUHEYRE, 40210 LUE, 40210 SOLFERINO, 40220 TARNOS, 40230 BENESSE MAREMNE, 40230 JOSSE, 40230 ORX, 40230 SAUBION, 40230 SAUBRIGUES, 40230 ST GEOURS DE MAREMNE, 40230 ST JEAN DE MARSACQ, 40230 ST VINCENT DE TYROSSE, 40230 TOSSE, 40240 BETBEZER D'ARMAGNAC, 40240 CREON D'ARMAGNAC, 40240 ESTIGARDE, 40240 LABASTIDE D'ARMAGNAC, 40240 LAGRANGE, 40240 LOSSE, 40240 LUBBON, 40240 MAUVEZIN D'ARMAGNAC, 40240 ST JULIEN D'ARMAGNAC, 40240 ST JUSTIN, 40240 VIELLE SOUBIRAN, 40250 BERGOUEY, 40250 CAUPENNE, 40250 HAURIET, 40250 LAHOSSE, 40250 LAMOTHE, 40250 LARBEY, 40250 LAUREDE, 40250 LE LEUY, 40250 LOURQUEN, 40250 MAYLIS, 40250 MUGRON, 40250 NERBIS, 40250 SOUPROSSE, 40250 ST AUBIN, 40250 TOULOUZETTE, 40260 CASTETS, 40260 LESPERON, 40260 LINXE, 40260 TALLER, 40270 BORDERES ET LAMENSANS, 40270 CASTANDET, 40270 CAZERES SUR L'ADOUR, 40270 GRENADE SUR L'ADOUR, 40270 LARRIVIERE, 40270 LE VIGNAU, 40270 LUSSAGNET, 40270 MAURRIN, 40270 RENUNG, 40270 ST MAURICE SUR ADOUR, 40280 BENQUET, 40280 BRETAGNE DE MARSAN, 40280 HAUT MAUCO, 40280 ST PIERRE DU MONT, 40290 ESTIBEAUX, 40290 HABAS, 40290 MISSON, 40290 MOUSCARDES, 40290 OSSAGES, 40300 BELUS, 40300 CAGNOTTE, 40300 CAUNEILLE, 40300 HASTINGUES, 40300 LABATUT, 40300 OEYREGAVE, 40300 ORIST, 40300 ORTHEVIELLE, 40300 PEY, 40300 PEYREHORADE, 40300 PORT DE LANNE, 40300 SORDE L'ABBAYE, 40300 ST CRICQ DU GAVE, 40300 ST ETIENNE D ORTHE, 40300 ST LON LES MINES, 40310 ARX, 40310 BAUDIGNAN, 40310 ESCALANS, 40310 GABARRET, 40310 HERRE, 40310 PARLEBOSCQ, 40310 RIMBEZ ET BAUDIETS, 40320 ARBOUCAVE, 40320 BAHUS SOUBIRAN, 40320 BATS, 40320 BUANES, 40320 CASTELNAU TURSAN, 40320 CLASSUN, 40320 CLEDES, 40320 EUGENIE LES BAINS, 40320 GEAUNE, 40320 LACAJUNTE, 40320 LAURET, 40320 MAURIES, 40320 MIRAMONT SENSACQ, 40320 PAYROS CAZAUTETS, 40320 PECORADE, 40320 PHILONDENX, 40320 PIMBO, 40320 PUYOL CAZALE, 40320 SAMADET, 40320 SORBETS, 40320 ST LOUBOUER, 40320 URGONS, 40320 VIELLE TURSAN, 40330 AMOU, 40330 ARSAGUE, 40330 BONNEGARDE, 40330 BRASSEMPOUY, 40330 CASTEL SARRAZIN, 40330 GAUJACQ, 40330 MARPAPS, 40330 NASSIET, 40350 GAAS, 40350 MIMBASTE, 40350 POUILLON, 40360 BASTENNES, 40360 CASTELNAU CHALOSSE, 40360 DONZACQ, 40360 POMAREZ, 40360 TILH, 40370 BEYLONGUE, 40370 BOOS, 40370 RION DES LANDES, 40380 BAIGTS, 40380 CASSEN, 40380 GAMARDE LES BAINS, 40380 GIBRET, 40380 LOUER, 40380 MONTFORT EN CHALOSSE, 40380 NOUSSE, 40380 ONARD, 40380 OZOURT, 40380 POYANNE, 40380 POYARTIN, 40380 ST GEOURS D'AURIBAT, 40380 ST JEAN DE LIER, 40380 VICQ D'AURIBAT, 40390 BIARROTTE, 40390 BIAUDOS, 40390 ST ANDRE DE SEIGNANX, 40390 ST BARTHELEMY, 40390 ST LAURENT DE GOSSE, 40390 ST MARTIN DE HINX, 40390 ST MARTIN DE SEIGNANX, 40390 STE MARIE DE GOSSE, 40400 AUDON, 40400 BEGAAR, 40400 CARCARES STE CROIX, 40400 CARCEN PONSON, 40400 GOUTS, 40400 LESGOR, 40400 MEILHAN, 40400 ST YAGUEN, 40400 TARTAS, 40410 BELHADE, 40410 LIPOSTHEY, 40410 MANO, 40410 MOUSTEY, 40410 PISSOS, 40410 RICHET, 40410 SAUGNACQ ET MURET, 40420 BROCAS, 40420 GAREIN, 40420 LABRIT, 40420 LE SEN, 40420 VERT, 40430 ARGELOUSE, 40430 CALLEN, 40430 LUXEY, 40430 SORE, 40440 ONDRES, 40460 SANGUINET, 40465 GOUSSE, 40465 LALUQUE, 40465 PONTONX SUR L'ADOUR, 40465 PRECHACQ LES BAINS, 40480 VIEUX BOUCAU LES BAINS, 40500 AUDIGNON, 40500 AURICE, 40500 BANOS, 40500 BAS MAUCO, 40500 CAUNA, 40500 COUDURES, 40500 DUMES, 40500 EYRES MONCUBE, 40500 FARGUES, 40500 MONTAUT, 40500 MONTGAILLARD, 40500 MONTSOUE, 40500 SARRAZIET, 40500 ST SEVER, 40510 SEIGNOSSE, 40530 LABENNE, 40550 LEON, 40550 ST MICHEL ESCALUS, 40560 ST GIRONS VIELLE, 40560 ST GIRONS PLAGE, 40560 VIELLE ST GIRONS, 40600 BISCARROSSE, 40600 PLAGE BISCARROSSE, 40630 LUGLON, 40630 SABRES, 40630 TRENSACQ, 40660 MESSANGES, 40660 MOLIETS ET MAA, 40700 ARGELOS, 40700 AUBAGNAN, 40700 BASSERCLES, 40700 BEYRIES, 40700 CASTAIGNOS SOUSLENS, 40700 CASTELNER, 40700 CAZALIS, 40700 DOAZIT, 40700 HAGETMAU, 40700 HORSARRIEU, 40700 LABASTIDE CHALOSSE, 40700 LACRABE, 40700 MANT, 40700 MOMUY, 40700 MONGET, 40700 MONSEGUR, 40700 MORGANX, 40700 PEYRE, 40700 POUDENX, 40700 SERRES GASTON, 40700 SERRESLOUS ET ARRIBANS, 40700 ST CRICQ CHALOSSE, 40700 STE COLOMBE, 40800 AIRE SUR L'ADOUR, 40800 DUHORT BACHEN, 40800 LATRILLE, 40800 SARRON, 40800 ST AGNET, 40990 ANGOUME, 40990 GOURBERA, 40990 HERM, 40990 MEES, 40990 ST PAUL LES DAX, 40990 ST VINCENT DE PAUL, 40990 THETIEU .... Courtier banque, taux credit immobilier, solution gestion financiere
Le département a été créé à la Révolution française, le 4 mars 1790 en application de la loi du 22 décembre 1789, à partir d'une partie de la province de Guyenne et Gascogne.
Géographie:
Le département des Landes fait partie de la région Aquitaine. Il est limitrophe des départements de la Gironde, de Lot-et-Garonne, du Gers et des Pyrénées-Atlantiques, et est bordé par l'océan Atlantique.
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