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Solutions credit 41 loir et Cher
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• Liste des pièces à fournir pour le rachat de dette ou d'une demande prêt
Afin de faciliter les démarches et de raccourcir les délais, vous pouvez d'ores et déjà prendre connaissance des pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier de rachat de dette.
• Identité des personnes
Copie des pièces d'identité (recto et verso)
Livret de famille (enfants compris)
Contrat de mariage (si existe)
Justificatif de domicile: facture France Telecom ou de portable + EDF
En cas de divorce, jugement de divorce définitif avec liquidation de communauté
• Vos Revenus
3 derniers bulletins de salaire
Bulletin de salaire de décembre dernier
Contrat de travail ou attestation de l'employeur confirmant le CDI et l'ancienneté (si moins de 2 ans d'ancienneté ou si non indiqué sur le bulletin de salaire)
2 derniers avis d'imposition
Justificatif de la CAF obligatoire si vous percevez des prestations
Pour les non salariés
(professions libérales, gérants, artisans, commerçants)
3 derniers avis d'imposition
3 dernières 2035 ou liasses fiscales
Pour les retraités:
Dernier bulletin de pension
Pour les préretraités:
3 derniers bulletins d'allocation ASSEDIC
Si vous percevez des revenus fonciers:
La déclaration de revenus fonciers 2044
Contrat de location de chacun des biens loués
3 dernières quittances correspondantes
Taxe foncière de chacun des biens loués
Si vous êtes en congé parental:
Attestation de l'employeur confirmant la date de reprise ainsi qu'une attestation sur l'honneur de votre part confirmant la reprise à la date prévue
Vos comptes bancaires
3 derniers relevés pour l'ensemble de vos comptes bancaires, y compris les Codevi, comptes épargnes, ou professionnels
Si vous avez des rejets sur vos prêts ou impôts merci de nous fournir les 6 derniers relevés. RIB, Vos prêts
Offres initiales avec les conditions générales et particulières des prêts immobiliers, à taux 0%, et prêts personnels amortissables
tableaux d'amortissement des prêts immobiliers, personnels derniers relevés pour les comptes revolving et les cartes
Votre patrimoine immobilier
Titre de propriété complet
Taxe foncière
photos récentes du bien donné en garantie
Attestation d'assurance multirisque habitation
si vous avez une attestation de valeur de votre bien merci de la joindre au dossier.
Payer en espèces peut sembler extrêmement souple. Pourtant, il existe des règles qu'il vaut mieux connaître pour ne pas être pris en défaut.
Les pièces et billets présentent l'avantage de libérer immédiatement de ses obligations de paiement une personne qui les utilise et ils peuvent être aussitôt réutilisés par celui qui les reçoit (même s'il ne possède pas de compte bancaire). De plus, sauf dans les cas évoqués ci-après, un paiement en espèces ne peut être refusé, contrairement aux autres instruments de paiement.
Voici les cas où l'on peut cependant refuser votre paiement en espèces:
• Les pièces ou les billets que vous présentez pour payer n'ont pas cours légal en France. Par exemple, il s'agit de francs alors que le franc a perdu son cours légal depuis le 17 février 2002. Ou bien encore il s'agit de devises étrangères et non d'euros.
• Les pièces et billets ne sont pas en bon état. On vous les refusera en particulier si, étant gravement endommagés, ils sont susceptibles d'être rejetés par la banque de France.
- Le nombre de pièces est trop important. Un commerçant n'est pas tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement. (article 11 du règlement CE 974/98 du 3 mai 1998)
• Si vous ne faites pas l'appoint, le commerçant est en droit de refuser le paiement en espèces.
• Le montant de la transaction dépasse 3 000€, à condition que vous ne soyez pas vous-même un commerçant (1 100€ dans le cas contraire)
L'amende de 15 000€ encourue en cas de paiement en espèces d'un bien ou d'un service de plus de 3 000 € incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total. (articles 1649 quater B et 1749 du Code Général des Impôts).
En outre, bien entendu, un commerçant n'acceptera pas un billet ou une pièce manifestement faux et, de plus, il est tenu dans ce cas de prévenir immédiatement la police. En revanche, un simple doute quant à l'authenticité du billet ou de la pièce ne lui permet pas de refuser ce moyen de paiement qui a cours légal, mais il peut relever l'identité de son client, pour le cas où par la suite, la pièce ou le billet s'avérerait effectivement faux.
Pour les paiements de moins de 30€, le porte-monnaie électronique représente une alternative simple, sûre et toujours disponible.
Pour les paiements de gros montant, le chèque de banque ou le virement sont les mieux adaptés.
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Le département a été créé à la Révolution française, le 4 mars 1790 en application de la loi du 22 décembre 1789, à partir d'une partie des provinces de l'Orléanais et de la Touraine.
Géographie:
Le département de Loir-et-Cher fait partie de la région Centre. Il est limitrophe des départements d'Eure-et-Loir, du Loiret, du Cher, de l'Indre, d'Indre-et-Loire et de la Sarthe
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