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Recouvrement des créances


La mise en place des mesures d’exécution forcée du droit commun.


Une fois les mesures provisoires pratiquées, le débiteur doit assigner au fond, c'est-à-dire saisir le Tribunal compétent (les juridictions civiles lorsqu’il s’agit d’une créance civile et Tribunal de commerce, lorsqu’il s’agit d’une créance commerciale) pour faire constater sa créance et obtenir la condamnation du débiteur à lui régler la somme due.



Le jugement s'il est assorti de l'exécution provisoire ou s'il est définitif, permettra de transformer la saisie conservatoire en saisie attribution ou saisie vente:



La saisie attribution (articles 42 à 47 de la loi du 9 juillet 1991 et décret 55 à 79 décret du 31 juillet 1992). C’est une saisie de créances de sommes que détient un tiers pour le compte du débiteur, y compris les banques.


Les impayés sont récupérés auprès du tiers entre les mains duquel la saisie sera pratiquée. Elle s’effectue par acte d’huissier adressé par le saisissant au tiers saisi et lui interdit de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce que doit le débiteur.

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la saisie pour saisir le juge de l'exécution.



La saisie - vente (articles 50 à 55 loi du 9 juillet 1991 et décret 31 juillet 1992 articles 81à 138). Elle permet au créancier de saisir les meubles du débiteur, de les faire vendre et de se payer sur le prix.


- La saisi des droits d’associés et des valeurs mobilières (articles 178 à 193 du décret de 1992)


Sont également saisissables les titres, parts sociales, droits d'associés ou valeurs mobilières. La saisie s'effectue soit auprès du tiers qui les gère ou les détient, soit auprès de la société émettrice. L’acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur.


Celui-ci peut en obtenir la mainlevée en consignant une somme suffisante pour désintéresser le créancier. Cette somme est spécialement affectée au profit du créancier saisissant.



A défaut de paiement ou de vente amiable, la vente forcée peut intervenir dans le délai d'un mois sur la présentation d’un certificat délivré par le secrétariat greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée ou, le cas échéant, d’un jugement rejetant la contestation soulevée par le débiteur.


Pour les valeurs mobilières admises à la coté officielle ou celle du second marché, la vente est effectuée par l'intermédiaire habilité, généralement la société de bourse.



Pour les droits d'associé ou les valeurs mobilières non cotées, la vente est faite sous forme d'adjudication avec un cahier des charges qui reprend les restrictions légales ou statutaires à la cessibilité.



Il est également possible de procéder à la saisie des rémunérations du travail (article R 145-1 et suivants du code du travail).


Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur.


La jurisprudence étend cette notion aux pensions de retraite. La procédure est ouverte devant le tribunal d’Instance du lieu de résidence du débiteur.


Cette procédure est assortie de conditions quant la quotité du salaire saisissable et la qualité de salarié.


Les règles d’étiquetage


Les produits exposés à la vue du public


Le prix des produits vendus au détail et exposés à la vue du public (vitrine, étalage ou rayonnages) doit faire l’objet d’un marquage par écriteau ou d’un étiquetage lisible et accessible.



L’information doit figurer de telle manière que le consommateur n’ait pas à entrer dans le magasin pour la lire ou se renseigner (Arrêté no82-105/A du 10/11/1982, Art. 2 et 5)



Cette obligation s’applique sur tous les lieux de vente qu’il s’agisse d’un magasin, d’une foire ou d’un salon. Les produits d’occasion n’échappent pas à ce principe.


En revanche, les articles soldés sont assujettis à des règles particulières



Les règles de l’étiquetage du prix s’appliquent à tous les produits préemballés (alimentaires ou non).



Mais pour ces derniers, le vendeur doit parallèlement indiquer un prix à l’unité de mesure (au kilogramme, au litre) (Arrêté no82-105/A du 10/11/1982)

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42152 L'HORME, 42153 RIORGES, 42155 LENTIGNY, 42155 OUCHES, 42155 POUILLY LES NONAINS, 42155 ST JEAN ST MAURICE SUR LOIRE, 42155 ST LEGER SUR ROANNE, 42155 ST MAURICE SUR LOIRE, 42155 VILLEMONTAIS, 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON, 42160 BONSON, 42160 ST CYPRIEN, 42170 CHAMBLES, 42170 ST JUST ST RAMBERT, 42170 ST JUST SUR LOIRE, 42190 CHANDON, 42190 CHARLIEU, 42190 ST HILAIRE SOUS CHARLIEU, 42190 ST NIZIER SOUS CHARLIEU, 42190 ST PIERRE LA NOAILLE, 42210 BELLEGARDE EN FOREZ, 42210 BOISSET LES MONTROND, 42210 CRAINTILLEUX, 42210 L'HOPITAL LE GRAND, 42210 MARCLOPT, 42210 MONTROND LES BAINS, 42210 ST ANDRE LE PUY, 42210 ST CYR LES VIGNES, 42210 ST LAURENT LA CONCHE, 42210 UNIAS, 42220 BOURG ARGENTAL, 42220 BURDIGNES, 42220 COLOMBIER, 42220 GRAIX, 42220 LA VERSANNE, 42220 ST JULIEN MOLIN MOLETTE, 42220 ST SAUVEUR EN RUE, 42220 THELIS LA COMBE, 42230 ROCHE LA MOLIERE, 42230 ST VICTOR SUR LOIRE, 42240 CALOIRE, 42240 ST MAURICE EN GOURGOIS, 42240 ST PAUL EN CORNILLON, 42240 UNIEUX, 42260 AMIONS, 42260 BULLY, 42260 BUSSY ALBIEUX, 42260 CREMEAUX, 42260 DANCE, 42260 GREZOLLES, 42260 LURE, 42260 NOLLIEUX, 42260 POMMIERS, 42260 SOUTERNON, 42260 ST GERMAIN LAVAL, 42260 ST JULIEN D'ODDES, 42260 ST MARTIN LA SAUVETE, 42260 ST POLGUES, 42270 ST PRIEST EN JAREZ, 42290 SORBIERS, 42300 L'ARSENAL MABLY, 42300 LES TUILERIES MABLY, 42300 MABLY, 42300 ROANNE, 42300 VILLEREST, 42310 CHANGY, 42310 LA PACAUDIERE, 42310 LE CROZET, 42310 SAIL LES BAINS, 42310 ST BONNET DES QUARTS, 42310 URBISE, 42310 VIVANS, 42320 CELLIEU, 42320 FARNAY, 42320 LA GRAND CROIX, 42320 ST CHRISTO EN JAREZ, 42320 VALFLEURY, 42330 AVEIZIEUX, 42330 CHAMBOEUF, 42330 CUZIEU, 42330 ST BONNET LES OULES, 42330 ST GALMIER, 42330 ST MEDARD EN FOREZ, 42340 RIVAS, 42340 VEAUCHE, 42340 VEAUCHETTE, 42350 LA TALAUDIERE, 42360 COTTANCE, 42360 ESSERTINES EN DONZY, 42360 MONTCHAL, 42360 PANISSIERES, 42370 ARCON, 42370 LES NOES, 42370 RENAISON, 42370 ST ALBAN LES EAUX, 42370 ST ANDRE D'APCHON, 42370 ST HAON LE CHATEL, 42370 ST HAON LE VIEUX, 42370 ST RIRAND, 42380 ABOEN, 42380 ESTIVAREILLES, 42380 LA CHAPELLE EN LAFAYE, 42380 LA TOURETTE, 42380 LURIECQ, 42380 MERLE LEIGNEC, 42380 MONTARCHER, 42380 PERIGNEUX, 42380 ROZIER COTES D'AUREC, 42380 ST BONNET LE CHATEAU, 42440 ST JEAN LA VETRE, 42440 ST PRIEST LA VETRE, 42450 SURY LE COMTAL, 42460 ARCINGES, 42460 BOYER, 42460 COUTOUVRE, 42460 CUINZIER, 42460 JARNOSSE, 42460 LA GRESLE, 42460 LE CERGNE, 42460 SEVELINGES, 42460 VILLERS, 42470 FOURNEAUX, 42470 LAY, 42470 NEAUX, 42470 ST SYMPHORIEN DE LAY, 42480 LA FOUILLOUSE, 42490 FRAISSES, 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES, 42510 BALBIGNY, 42510 BUSSIERES, 42510 NERONDE, 42510 NERVIEUX, 42510 ST GEORGES DE BAROILLE, 42510 STE AGATHE EN DONZY, 42520 BESSEY, 42520 LUPE, 42520 MACLAS, 42520 MALLEVAL, 42520 ROISEY, 42520 ST APPOLINARD, 42520 ST PIERRE DE BOEUF, 42520 VERANNE, 42530 ST GENEST LERPT, 42540 CROIZET SUR GAND, 42540 ST JUST LA PENDUE, 42540 STE COLOMBE SUR GAND, 42550 APINAC, 42550 USSON EN FOREZ, 42560 BOISSET ST PRIEST, 42560 CHAZELLES SUR LAVIEU, 42560 CHENEREILLES, 42560 GUMIERES, 42560 LAVIEU, 42560 MARGERIE CHANTAGRET, 42560 MAROLS, 42560 SOLEYMIEUX, 42560 ST JEAN SOLEYMIEUX, 42570 ST HEAND, 42580 L'ETRAT, 42580 LA TOUR EN JAREZ, 42590 NEULISE, 42590 PINAY, 42590 ST JODARD, 42590 ST PAUL DE VEZELIN, 42590 ST PRIEST LA ROCHE, 42590 VENDRANGES, 42600 BARD, 42600 CHALAIN D'UZORE, 42600 CHALAIN LE COMTAL, 42600 CHAMPDIEU, 42600 ECOTAY L'OLME, 42600 ESSERTINES EN CHATELNEUF, 42600 GREZIEUX LE FROMENTAL, 42600 LERIGNEUX, 42600 LEZIGNEUX, 42600 MAGNEUX HAUTE RIVE, 42600 MOINGT MONTBRISON, 42600 MONTBRISON, 42600 MORNAND, 42600 PRALONG, 42600 PRECIEUX, 42600 ROCHE, 42600 SAVIGNEUX, 42600 ST GEORGES HAUTE VILLE, 42600 ST PAUL D'UZORE, 42600 ST THOMAS LA GARDE, 42600 VERRIERES EN FOREZ, 42610 ST ROMAIN LE PUY, 42620 ST MARTIN D'ESTREAUX, 42620 ST PIERRE LAVAL, 42630 PRADINES, 42630 REGNY, 42630 ST VICTOR SUR RHINS, 42640 NOAILLY, 42640 ST FORGEUX LESPINASSE, 42640 ST GERMAIN LESPINASSE, 42640 ST ROMAIN LA MOTTE, 42650 ST JEAN BONNEFONDS, 42660 JONZIEUX, 42660 LE BESSAT, 42660 MARLHES, 42660 PLANFOY, 42660 ST GENEST MALIFAUX, 42660 ST REGIS DU COIN, 42660 ST ROMAIN LES ATHEUX, 42660 TARENTAISE, 42670 BELLEROCHE, 42670 BELMONT DE LA LOIRE, 42670 ECOCHE, 42670 ST GERMAIN LA MONTAGNE, 42680 ST MARCELLIN EN FOREZ, 42700 FIRMINY, 42720 BRIENNON, 42720 LA BENISSON DIEU, 42720 NANDAX, 42720 POUILLY SOUS CHARLIEU, 42720 VOUGY, 42740 DOIZIEUX, 42740 LA TERRASSE SUR DORLAY, 42740 ST PAUL EN JAREZ, 42750 MAIZILLY, 42750 MARS, 42750 ST DENIS DE CABANNE, 42780 VIOLAY, 42800 CHAGNON, 42800 CHATEAUNEUF, 42800 DARGOIRE, 42800 GENILAC, 42800 LA CULA GENILAC, 42800 RIVE DE GIER, 42800 ST JOSEPH, 42800 ST MARTIN LA PLAINE, 42800 ST MAURICE SUR DARGOIRE, 42800 ST ROMAIN EN JAREZ, 42800 STE CROIX EN JAREZ, 42800 TARTARAS, 42810 ROZIER EN DONZY, 42820 AMBIERLE, 42830 LA TUILIERE, 42830 ST PRIEST LA PRUGNE, 42840 COMBRE, 42840 MONTAGNY, 42890 PALOGNEUX, 42890 SAIL SOUS COUZAN, 42920 CHALMAZEL, 42920 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Le fleuron de la culture stépanoise est représentée par son musée d'art moderne mondialement connu, et rempli de choses rectangulaires et monochromes encadrées et accrochées au mur, .......Saint-Étienne est une immense métropole composée de villes de renom comme L'Étrat, Villars, Saint-Héand, Saint-Jean-Bonnefonds, La Talaudière, Saint-Priest-en-Jarez, Saint-Genest-Lerpt, Roche-La-Molière, La Fouillouse, Andrézieux-Bouthéon ou Saint-Just-Saint-Rambert


Aussi les stépamois seraient des fanatiques du sado-maso, seule ville ayant accepté de tourner le film HAIME (1992).


Saint-Étienne a également le record du nombre de kebabs, si la faim vous prend y en certainement un dans la rue

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