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Loi Chatel et le crédit à la consommation:



1 - Conforter " la confiance et la protection des consommateurs "


- La proposition Chatel (député UMP de Haute Marne), adoptée le 20 janvier 2005, vise à conforter " la confiance et la protection des consommateurs " et à limiter le surendettement.



De nouvelles règles sont imposèes aux sociétés de crédit.



- Ce texte a pour vocation d’encadrer le crédit revolving et les contrats tacitement reconductibles en renforçant l’information du consommateur. Enfin, la loi Chatel interdit aux organismes de crédit toute publicité pour un crédit gratuit si ce dernier implique la souscription simultanée d’un crédit renouvelable.


Le vrai crédit gratuit, visant à faciliter l’achat (3 x sans frais par exemple) peut dorénavant être un argument commercial. Les publicités peuvent en faire référence en dehors du lieu de vente, ce qui n’était pas le cas.



2 - Une plus grande information du consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la reconduction automatique de son contrat, la loi Chatel demande à l’organisme prêteur de signaler par écrit à son client sa possibilité de résilier son emprunt. Si cette information n’avait pas été communiquée dans les temps, le consommateur peut mettre gratuitement à terme son contrat.



- Actuellement, chaque ménage français composé de quatre personnes gère en moyenne 25 types de contrats différents (loyers, crédits, assurances, abonnements ..). Tous ces contrats basés sur le principe de la tacite reconduction submergent le consommateur.



3 - Les crédits revolving (ou réserves d’argent) mieux encadrés



- Les contrats revolving sont directement visés par la loi Chatel. En effet, ces types de crédit personnel se sont développés de manière importante ces dernières années. Ces derniers se développent notamment dans le cadre de la grande distribution (carte de paiements) et facilitent le surendettement.



- Désormais, en cas d’augmentation du montant de la réserve d’argent, l’organisme de crédit sera tenu d’adresser une nouvelle offre par courrier. De plus, si l’on ouvre une réserve d’argent mais que l’on ne l’utilise pas pendant une certaine période, le contrat s’annule.



4 - Le crédit gratuit encouragé:



- La publicité pour le crédit gratuit devient possible hors du lieu de vente avec la loi Chatel. L’impact du crédit gratuit est important: M. Chatel souligne que 60% des consommateurs qui y ont eu recours auraient renoncé à leur achat ..



Bon à savoir: la loi Chatel s’applique également aux assurances. Excepté l’assurance vie, votre assureur doit vous tenir informé de l’échéance de votre contrat chaque année et de votre possibilité d’en changer. Le délai est de 20 jours pour en changer.


S’informer préalablement à l’achat



Avant d’acquérir un bien ou une prestation de services, le consommateur doit avoir été informé sur les prix, la qualité et les conditions particulières de la vente qui lui est proposée.




Cette information transparente, sincère et loyale sur les produits et les services est prévue par le droit de la consommation (Code de la consommation, Art. L. 113-3) et ce, aussi bien avant la signature du contrat que dans le contenu même de celui-ci.


L’information sur les prix



L’abrogation des ordonnances du 30/6/1945 relatives au prix des produits et des services, qui permettaient à l’administration d’intervenir à tout moment et dans tous les secteurs pour fixer les prix, et leur remplacement par l’ordonnance no 86-1243 du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence aujourd’hui en vigueur et intégrée dans le Code de commerce, ont entraîné une modification fondamentale concernant la réglementation des prix.




Par ailleurs, le Code de la consommation prévoit des dispositions obligeant tout professionnel à informer les consommateurs sur les prix et les conditions de vente des produits et des services qu’il commercialise.

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48160 ST ANDEOL DE CLERGUEMORT, 48160 ST HILAIRE DE LAVIT, 48160 ST JULIEN DES POINTS, 48160 ST MARTIN DE BOUBAUX, 48160 ST MICHEL DE DEZE, 48170 ARZENC DE RANDON, 48170 BELVEZET, 48170 CHATEAUNEUF DE RANDON, 48170 CHAUDEYRAC, 48170 LAUBERT, 48170 MONTBEL, 48170 ST FREZAL D'ALBUGES, 48170 ST JEAN LA FOUILLOUSE, 48170 ST SAUVEUR DE GINESTOUX, 48190 ALLENC, 48190 BAGNOLS LES BAINS, 48190 CHADENET, 48190 CUBIERES, 48190 CUBIERETTES, 48190 LE BLEYMARD, 48190 MAS D'ORCIERES, 48190 ST JULIEN DU TOURNEL, 48190 STE HELENE, 48200 ALBARET STE MARIE, 48200 ARCOMIE LES MONTS VERTS, 48200 BERC LES MONTS VERTS, 48200 BLAVIGNAC, 48200 LA FAGE ST JULIEN, 48200 LA GARDE ALBARET, 48200 LES BESSONS, 48200 LES MONTS VERTS, 48200 PRUNIERES, 48200 RIMEIZE, 48200 ST CHELY D'APCHER, 48200 ST PIERRE LE VIEUX, 48210 LA MALENE, 48210 LES VIGNES, 48210 MAS ST CHELY, 48210 MONTBRUN, 48210 PRADES STE ENIMIE, 48210 STE ENIMIE, 48220 FRAISSINET DE LOZERE, 48220 LE PONT DE MONTVERT, 48220 ST MAURICE DE VENTALON, 48220 VIALAS, 48230 CHANAC, 48230 CULTURES, 48230 ESCLANEDES, 48230 LE VILLARD CHANAC, 48230 LES SALELLES, 48240 ST ANDRE DE LANCIZE, 48240 ST FREZAL DE VENTALON, 48240 ST PRIVAT DE VALLONGUE, 48250 CHASSERADES, 48250 LA BASTIDE PUYLAURENT, 48250 LAVEYRUNE, 48250 LUC, 48260 GRANDVALS, 48260 MARCHASTEL, 48260 NASBINALS, 48260 RECOULES D'AUBRAC, 48270 MALBOUZON, 48300 CHASTANIER, 48300 CHEYLARD L'EVEQUE, 48300 FONTANES, 48300 LANGOGNE, 48300 NAUSSAC, 48300 PIERREFICHE, 48300 ROCLES, 48300 ST FLOUR DE MERCOIRE, 48310 ALBARET LE COMTAL, 48310 ARZENC D'APCHER, 48310 BRION, 48310 CHAUCHAILLES, 48310 FOURNELS, 48310 LA CHALDETTE BRION, 48310 LA FAGE MONTIVERNOUX, 48310 NOALHAC, 48310 ST JUERY, 48310 ST LAURENT DE VEYRES, 48310 TERMES, 48320 BLAJOUX, 48320 ISPAGNAC, 48320 QUEZAC, 48330 ST ETIENNE VALLEE FRANCAISE, 48340 LES HERMAUX, 48340 ST GERMAIN DU TEIL, 48340 ST PIERRE DE NOGARET, 48340 TRELANS, 48370 ST GERMAIN DE CALBERTE, 48400 BARRE DES CEVENNES, 48400 BASSURELS,48400 BEDOUES, 48400 CASSAGNAS, 48400 COCURES, 48400 FLORAC, 48400 FRAISSINET DE FOURQUES, 48400 LA SALLE PRUNET, 48400 LES BONDONS, 48400 LES VANELS VEBRON, 48400 ROUSSES, 48400 ST JULIEN D'ARPAON, 48400 ST LAURENT DE TREVES, 48400 VEBRON, 48500 AUXILLAC LA CANOURGUE, 48500 BANASSAC, 48500 CANILHAC, 48500 LA CANOURGUE, 48500 LA CAPELLE, 48500 LA TIEULE, 48500 LAVAL DU TARN, 48500 LE MASSEGROS, 48500 LE RECOUX, 48500 MONTJEZIEU LA CANOURGUE, 48500 ST GEORGES DE LEVEJAC, 48500 ST ROME DE DOLAN, 48500 ST SATURNIN, 48600 AUROUX, 48600 CHAMBON LE CHATEAU, 48600 CHAPEAUROUX ST BONNET DE MONTAUROUX, 48600 GRANDRIEU, 48600 LA PANOUSE, 48600 LAVAL ATGER, 48600 ST BONNET DE MONTAUROUX, 48600 ST PAUL LE FROID, 48600 ST SYMPHORIEN, 48700 ESTABLES, 48700 FONTANS, 48700 LA VILLEDIEU, 48700 LES LAUBIES, 48700 RIBENNES, 48700 RIEUTORT DE RANDON, 48700 SERVERETTE, 48700 ST AMANS, 48700 ST DENIS EN MARGERIDE, 48700 ST GAL, 48800 ALTIER, 48800 MAS DE LA BARQUE POUR CHARESSES, 48800 PIED DE BORNE, 48800 POURCHARESSES, 48800 PREVENCHERES, 48800 ST ANDRE CAPCEZE, 48800 VILLEFORT .... Courtier banque, taux credit immobilier, solution gestion financiere


Château du Tournel - Mausolée Romain de Lanuéjols - Eglise romane St-Julien - Eglise Sainte-Enimie de Bagnols les Bains


Le Vallon du Villaret “Parc de Découverte”

Le Mont-Lozère - Plan d’eau - Barrages de Villefort et de Naussac - Forêt domaniale de 1 000 ha de la Loubière - Sur place: promenades sous bois avec sentiers fléchés, cueillette de champignons, myrtilles, framboises - Balades Au bord du Lot, rivière très pure et limpide. Les bois, ses monuments historiques


Sentiers pédestres balisés de promenade, tout autour de Bagnols, Sentier des Pradillous et du château du Tournel: sentiers d’interprétations du paysage - Chemins de randonnées autour du Mont-Lozère à pied, à cheval et à VTT.

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